Conseil d'État
N° 465913
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 17 octobre 2023
39-03-01-02-03 : Marchés et contrats administratifs- Exécution technique du contrat- Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas- Marchés- Soustraitance-
Droit au paiement direct - Prestations y ouvrant droit - Inclusion - Prestations relatives à l'exécution d'une part du marché - Biens présentant des spécificités destinées à satisfaire des exigences particulières d'un marché - Exclusion - Simples fournitures (1).
Les décisions d'accepter une entreprise en qualité de sous-traitante et d'agréer ses conditions de paiement ne sont susceptibles d'ouvrir à celle-ci un droit au paiement direct de ses prestations que pour autant que ces prestations relèvent effectivement du champ d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, lequel ne concerne que les prestations relatives à l'exécution d'une part du marché, à l'exclusion de simples fournitures au titulaire du marché conclu avec le maître de l'ouvrage. Des biens présentant des spécificités destinées à satisfaire des exigences particulières d'un marché déterminé ne peuvent être regardés, pour l'application de ces dispositions, comme de simples fournitures.
(1) Cf. CE, 26 septembre 2007, Conseil général du Gard, n° 255993, T. p. 943.
N° 465913
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 17 octobre 2023
39-03-01-02-03 : Marchés et contrats administratifs- Exécution technique du contrat- Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas- Marchés- Soustraitance-
Droit au paiement direct - Prestations y ouvrant droit - Inclusion - Prestations relatives à l'exécution d'une part du marché - Biens présentant des spécificités destinées à satisfaire des exigences particulières d'un marché - Exclusion - Simples fournitures (1).
Les décisions d'accepter une entreprise en qualité de sous-traitante et d'agréer ses conditions de paiement ne sont susceptibles d'ouvrir à celle-ci un droit au paiement direct de ses prestations que pour autant que ces prestations relèvent effectivement du champ d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, lequel ne concerne que les prestations relatives à l'exécution d'une part du marché, à l'exclusion de simples fournitures au titulaire du marché conclu avec le maître de l'ouvrage. Des biens présentant des spécificités destinées à satisfaire des exigences particulières d'un marché déterminé ne peuvent être regardés, pour l'application de ces dispositions, comme de simples fournitures.
(1) Cf. CE, 26 septembre 2007, Conseil général du Gard, n° 255993, T. p. 943.