Conseil d'État
N° 468694
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 octobre 2023
68-02-01-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Préemption et réserves foncières- Droits de préemption- Droit de préemption urbain-
Projet de réalisation de logements pour l'hébergement de personnes déplacées en provenance d'Ukraine - Mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat (art. L. 300-1 du code de l'urbanisme) (1) - Action ou opération d'aménagement (art. L. 210-1 du même code).
Pour l'application des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'hébergement de personnes déplacées en provenance d'Ukraine et bénéficiaires de la protection temporaire instituée, compte tenu du constat d'afflux massif de ces personnes opéré par la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 peut être regardé comme s'inscrivant dans une politique locale de l'habitat et comme constituant une action ou une opération d'aménagement au sens de ce dernier article.
(1) Rappr., sur la préemption de lots contribuant à un projet de logements mixtes, CE, 30 juin 2023, Société MJ Développement - Immobilier et Investissement et autre, n° 468543, T. p. 987 ; CE, 30 juin 2023, M. et Mme et autres, n° 464324, à mentionner aux Tables.
N° 468694
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 octobre 2023
68-02-01-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Préemption et réserves foncières- Droits de préemption- Droit de préemption urbain-
Projet de réalisation de logements pour l'hébergement de personnes déplacées en provenance d'Ukraine - Mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat (art. L. 300-1 du code de l'urbanisme) (1) - Action ou opération d'aménagement (art. L. 210-1 du même code).
Pour l'application des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'hébergement de personnes déplacées en provenance d'Ukraine et bénéficiaires de la protection temporaire instituée, compte tenu du constat d'afflux massif de ces personnes opéré par la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 peut être regardé comme s'inscrivant dans une politique locale de l'habitat et comme constituant une action ou une opération d'aménagement au sens de ce dernier article.
(1) Rappr., sur la préemption de lots contribuant à un projet de logements mixtes, CE, 30 juin 2023, Société MJ Développement - Immobilier et Investissement et autre, n° 468543, T. p. 987 ; CE, 30 juin 2023, M. et Mme et autres, n° 464324, à mentionner aux Tables.