Conseil d'État
N° 467671
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 octobre 2023
01-07-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Promulgation Publication Notification- Publication- Formes de la publication-
Caractère suffisant - Délibération fixant les capacités d'accueil pour l'accès à la première année de master - Illustration (1)
Une délibération portant approbation des capacités d'accueil en master au titre d'une année universitaire publiée au recueil des actes administratifs de l'université, qui est accessible depuis la page « Présentation » du site internet de l'université, a fait l'objet d'une publicité suffisante pour permettre l'information des étudiants susceptibles de présenter leur candidature à l'admission dans ce master.
30-02-05-01-01 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Universités- Organisation des études universitaires-
Sélection à l'admission en master lorsque les capacités d'accueil sont limitées - 1) a) Critères légaux - Mérites des candidats (2) - b) Portée - i) Faculté pour les établissements d'arrêter d'autres critères - Absence - ii) Obligation de préciser les éléments d'appréciation de l'examen des mérites - Absence - Faculté - Existence - 2) Publicité suffisante de la délibération fixant ces capacités - Illustration (1).
1) a) Par les deux premiers alinéas de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, le législateur a entendu, lorsque les établissements fixent une capacité d'accueil pour l'accès à la première année de master et décident que l'admission des candidats en première année est subordonnée soit au succès à un concours, soit à l'examen de leur dossier, que les seuls critères applicables soient ceux tenant aux mérites des candidats. b) i) Par suite, ces dispositions font obstacle à ce que les établissements d'enseignement supérieur arrêtent d'autres critères pour l'admission dans leurs formations du deuxième cycle. ii) En outre, elles ne leur imposent pas de préciser les éléments d'appréciation selon lesquels les mérites des candidats sont examinés en vue de leur admission dans une formation du deuxième cycle dont la capacité d'accueil est limitée. Il leur est toutefois loisible d'y procéder. 2) Une délibération portant approbation des capacités d'accueil en master au titre d'une année universitaire publiée au recueil des actes administratifs de l'université, qui est accessible depuis la page « Présentation » du site internet de l'université, a fait l'objet d'une publicité suffisante pour permettre l'information des étudiants susceptibles de présenter leur candidature à l'admission dans ce master.
(2) Cf. CE, 7 juin 2023, M. , n° 471537, T. pp. 550-551-739-886-910. (1) Cf., sur les règles générales relatives à la publicité des délibérations à caractère réglementaire d'un établissement public, CE, 24 avril 2012, Etablissement public Voies navigables de France, n° 339669, p. 166.
N° 467671
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 octobre 2023
01-07-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Promulgation Publication Notification- Publication- Formes de la publication-
Caractère suffisant - Délibération fixant les capacités d'accueil pour l'accès à la première année de master - Illustration (1)
Une délibération portant approbation des capacités d'accueil en master au titre d'une année universitaire publiée au recueil des actes administratifs de l'université, qui est accessible depuis la page « Présentation » du site internet de l'université, a fait l'objet d'une publicité suffisante pour permettre l'information des étudiants susceptibles de présenter leur candidature à l'admission dans ce master.
30-02-05-01-01 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Universités- Organisation des études universitaires-
Sélection à l'admission en master lorsque les capacités d'accueil sont limitées - 1) a) Critères légaux - Mérites des candidats (2) - b) Portée - i) Faculté pour les établissements d'arrêter d'autres critères - Absence - ii) Obligation de préciser les éléments d'appréciation de l'examen des mérites - Absence - Faculté - Existence - 2) Publicité suffisante de la délibération fixant ces capacités - Illustration (1).
1) a) Par les deux premiers alinéas de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, le législateur a entendu, lorsque les établissements fixent une capacité d'accueil pour l'accès à la première année de master et décident que l'admission des candidats en première année est subordonnée soit au succès à un concours, soit à l'examen de leur dossier, que les seuls critères applicables soient ceux tenant aux mérites des candidats. b) i) Par suite, ces dispositions font obstacle à ce que les établissements d'enseignement supérieur arrêtent d'autres critères pour l'admission dans leurs formations du deuxième cycle. ii) En outre, elles ne leur imposent pas de préciser les éléments d'appréciation selon lesquels les mérites des candidats sont examinés en vue de leur admission dans une formation du deuxième cycle dont la capacité d'accueil est limitée. Il leur est toutefois loisible d'y procéder. 2) Une délibération portant approbation des capacités d'accueil en master au titre d'une année universitaire publiée au recueil des actes administratifs de l'université, qui est accessible depuis la page « Présentation » du site internet de l'université, a fait l'objet d'une publicité suffisante pour permettre l'information des étudiants susceptibles de présenter leur candidature à l'admission dans ce master.
(2) Cf. CE, 7 juin 2023, M. , n° 471537, T. pp. 550-551-739-886-910. (1) Cf., sur les règles générales relatives à la publicité des délibérations à caractère réglementaire d'un établissement public, CE, 24 avril 2012, Etablissement public Voies navigables de France, n° 339669, p. 166.