Conseil d'État
N° 459314
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 octobre 2023
66-07-01-02 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Procédure préalable à l'autorisation administrative-
Avis des délégués du personnel - Convention collective prévoyant la consultation du seul collège du salarié concerné - Consultation de l'ensemble des délégués - Portée - Irrégularité ne faisant obstacle au licenciement que si elle a empêché les délégués du personnel d'émettre leur avis en toute connaissance de cause (1).
Salariée protégée déclarée inapte à tout emploi au sein d'un groupe. Projet de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle soumis à l'avis, non pas des délégués du personnel du seul collège des salariés de la classe de la salariée, comme le prévoyait la convention collective nationale de l'entreprise, mais de l'ensemble des délégués du personnel. Cour jugeant que cette irrégularité faisait obstacle à ce que le licenciement de la salariée fût autorisé par le ministre du travail. En statuant ainsi, sans rechercher si une telle irrégularité avait, en l'espèce, empêché les délégués du personnel d'émettre leur avis en toute connaissance de cause, dans des conditions susceptibles de fausser leur consultation, la cour a commis une erreur de droit.
(1) Cf., sur ce critère, CE, 27 février 2019, Société Eurovia Grands Travaux anciennement Eurovia GPI, n° 417249, T. p. 1053. Comp., pour l'irrégularité inverse, et dans l'état antérieur de la jurisprudence, CE, 2 mars 2011, Mme , n° 325754, T. p. 1182.
N° 459314
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 octobre 2023
66-07-01-02 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Procédure préalable à l'autorisation administrative-
Avis des délégués du personnel - Convention collective prévoyant la consultation du seul collège du salarié concerné - Consultation de l'ensemble des délégués - Portée - Irrégularité ne faisant obstacle au licenciement que si elle a empêché les délégués du personnel d'émettre leur avis en toute connaissance de cause (1).
Salariée protégée déclarée inapte à tout emploi au sein d'un groupe. Projet de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle soumis à l'avis, non pas des délégués du personnel du seul collège des salariés de la classe de la salariée, comme le prévoyait la convention collective nationale de l'entreprise, mais de l'ensemble des délégués du personnel. Cour jugeant que cette irrégularité faisait obstacle à ce que le licenciement de la salariée fût autorisé par le ministre du travail. En statuant ainsi, sans rechercher si une telle irrégularité avait, en l'espèce, empêché les délégués du personnel d'émettre leur avis en toute connaissance de cause, dans des conditions susceptibles de fausser leur consultation, la cour a commis une erreur de droit.
(1) Cf., sur ce critère, CE, 27 février 2019, Société Eurovia Grands Travaux anciennement Eurovia GPI, n° 417249, T. p. 1053. Comp., pour l'irrégularité inverse, et dans l'état antérieur de la jurisprudence, CE, 2 mars 2011, Mme , n° 325754, T. p. 1182.