Conseil d'État
N° 465591
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 octobre 2023
60-01-05-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Responsabilité régie par des textes spéciaux- Attroupements et rassemblements (art- L- du CGCT)-
Notion - Exclusion - Groupe structuré à seule fin de commettre des actes délictuels, indépendamment d'un mouvement social (1).
Société SNCF Réseau ayant subi des dommages du fait des dégradations de portions de la ligne à grande vitesse dans le secteur de Calais-Frethun, provoquées par des barricades de pneus et de palettes enflammés édifiées par des salariés d'une société de transport maritime qui protestaient contre une décision de la société Eurotunnel au sujet de l'exploitation des navires opérant la liaison transmanche entre Calais et Douvres. Ces actes délictuels, bien qu'ils aient été commis dans le contexte d'un conflit social, ont été le fait d'une partie seulement des salariés, qui, après avoir quitté le port de Calais où étaient rassemblés l'ensemble des participants au mouvement social, ont emprunté des véhicules pour se rendre dans l'enceinte d'installations ferroviaires dépendant de SNCF Réseau dans le but d'y commettre, de façon volontaire et préméditée, des dégradations provoquant la détérioration de voies et d'autres équipements annexes. Les dommages causés par ces actes, commis indépendamment d'une manifestation, et qui sont imputables à un groupe de salariés structurés à la seule fin de les commettre, doivent être regardés comme ne résultant pas d'un délit commis par un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure (CSI).
(1) Cf. CE, 30 décembre 2016, Société Generali Iard, n° 389835, T. p. 940 ; CE, 28 octobre 2022, Ministre de l'intérieur c/ Société Sanef, n° 451659, T. p 911. Comp., lorsque des dégradations sont commises dans le prolongement d'un rassemblement spontané, CE, 30 décembre 2016, Société Covea Risks SA, n° 386536, T. p. 940.
N° 465591
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 octobre 2023
60-01-05-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Responsabilité régie par des textes spéciaux- Attroupements et rassemblements (art- L- du CGCT)-
Notion - Exclusion - Groupe structuré à seule fin de commettre des actes délictuels, indépendamment d'un mouvement social (1).
Société SNCF Réseau ayant subi des dommages du fait des dégradations de portions de la ligne à grande vitesse dans le secteur de Calais-Frethun, provoquées par des barricades de pneus et de palettes enflammés édifiées par des salariés d'une société de transport maritime qui protestaient contre une décision de la société Eurotunnel au sujet de l'exploitation des navires opérant la liaison transmanche entre Calais et Douvres. Ces actes délictuels, bien qu'ils aient été commis dans le contexte d'un conflit social, ont été le fait d'une partie seulement des salariés, qui, après avoir quitté le port de Calais où étaient rassemblés l'ensemble des participants au mouvement social, ont emprunté des véhicules pour se rendre dans l'enceinte d'installations ferroviaires dépendant de SNCF Réseau dans le but d'y commettre, de façon volontaire et préméditée, des dégradations provoquant la détérioration de voies et d'autres équipements annexes. Les dommages causés par ces actes, commis indépendamment d'une manifestation, et qui sont imputables à un groupe de salariés structurés à la seule fin de les commettre, doivent être regardés comme ne résultant pas d'un délit commis par un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure (CSI).
(1) Cf. CE, 30 décembre 2016, Société Generali Iard, n° 389835, T. p. 940 ; CE, 28 octobre 2022, Ministre de l'intérieur c/ Société Sanef, n° 451659, T. p 911. Comp., lorsque des dégradations sont commises dans le prolongement d'un rassemblement spontané, CE, 30 décembre 2016, Société Covea Risks SA, n° 386536, T. p. 940.