Conseil d'État
N° 467962
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 octobre 2023
68-01-01-02-015 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Opposabilité du plan-
Inopposabilité des règles empêchant l'utilisation de matériaux ou procédés favorables aux performances environnementales et énergétiques (art. L. 111-6 du code de l'urbanisme) - Portée.
L'article L. 111-16 du code de l'urbanisme n'a ni pour objet, ni pour effet d'écarter l'application des dispositions réglementaires d'un plan local d'urbanisme (PLU) relatives à l'aspect extérieur des constructions qui, sans interdire l'utilisation de matériaux ou procédés permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre ou l'installation de dispositifs destinés à la production d'énergie renouvelable ou favorisant la retenue des eaux pluviales, imposent la bonne intégration des projets dans le bâti existant et le milieu environnant. Par suite, l'article d'un PLU qui n'interdit pas la pose de panneaux solaires sur les toitures mais exige que leur insertion soit cohérente avec l'architecture de la construction sur laquelle ils sont installés n'est pas inopposable à une demande d'installation de panneaux solaires thermiques.
N° 467962
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 octobre 2023
68-01-01-02-015 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Opposabilité du plan-
Inopposabilité des règles empêchant l'utilisation de matériaux ou procédés favorables aux performances environnementales et énergétiques (art. L. 111-6 du code de l'urbanisme) - Portée.
L'article L. 111-16 du code de l'urbanisme n'a ni pour objet, ni pour effet d'écarter l'application des dispositions réglementaires d'un plan local d'urbanisme (PLU) relatives à l'aspect extérieur des constructions qui, sans interdire l'utilisation de matériaux ou procédés permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre ou l'installation de dispositifs destinés à la production d'énergie renouvelable ou favorisant la retenue des eaux pluviales, imposent la bonne intégration des projets dans le bâti existant et le milieu environnant. Par suite, l'article d'un PLU qui n'interdit pas la pose de panneaux solaires sur les toitures mais exige que leur insertion soit cohérente avec l'architecture de la construction sur laquelle ils sont installés n'est pas inopposable à une demande d'installation de panneaux solaires thermiques.