Conseil d'État
N° 466599
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 2 octobre 2023
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - Obligation du bénéficiaire de faire connaître toute information relative aux activités et aux ressources des membres du foyer - Méconnaissance - Facultés ouvertes à l'organisme chargé du versement - 1) Suspension du versement - a) Sur le fondement de l'article L. 161-1-4 du CSS - Existence - b) Sur celui de l'article L. 262-37 du CASF - Existence (1) - Radiation au terme de la suspension prise sur ce fondement - Nature de ces mesures (2) - 2) Récupération des sommes indûment versées - Existence (3).
Il résulte des articles L. 262-37, L. 262-38, R. 262-37 et R. 262-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale (CSS), applicable en vertu de l'article R. 262-83 du CASF, que le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toute information relative aux activités et aux ressources des membres du foyer, ainsi que tout changement en la matière. Cette obligation a notamment pour objet de permettre à l'organisme chargé du versement de l'allocation de s'assurer que le bénéficiaire remplit les conditions d'ouverture des droits et de déterminer le montant de l'allocation due le cas échéant. 1) a) Il résulte de ces dispositions que l'organisme chargé du service de la prestation peut, en l'absence de production des pièces justificatives demandées, suspendre le versement de la prestation en application de l'article L. 161-1-4 du CSS ou, s'il constate son empêchement à procéder pour ce motif aux contrôles prévus par le chapitre II du titre VI du livre II du CASF, du 4° de L. 262-37 du CASF, en mettant en oeuvre la procédure prévue par cet article. b) Il résulte des articles L. 262-38 et R. 262-40 du CASF que, dans le cas où la suspension a été prononcée sur le fondement de l'article L. 267-37 du CASF, le président du conseil départemental (PCD) est en droit de procéder à la radiation de l'intéressé de la liste des bénéficiaires du RSA au terme de la durée de suspension qu'il a fixée. La décision de radiation ne présente pas le caractère d'une sanction, pas davantage que la mesure de suspension qui l'a précédée. 2) En outre, s'il n'est pas possible, faute de connaître le montant exact des ressources des personnes composant le foyer, de déterminer s'il pouvait ou non bénéficier de l'allocation pour la période précédant la suspension du versement du revenu de solidarité active, l'autorité administrative est en droit, sous réserve des délais de prescription, de décider de récupérer les sommes qui ont été indûment versées à l'intéressé avant la période de suspension de ses droits.
04-04 : Aide sociale- Contentieux de l'aide sociale et de la tarification-
Recours dirigé contre une décision de radiation de la liste des bénéficiaires du RSA prise à la suite d'une décision de suspension du versement de l'aide - Nature de cette décision - Décision ne présentant pas le caractère d'une sanction (2) - Conséquence - Office du juge - Examen limité aux droits de l'intéressé sans examen d'éventuels vices propres de la décision (5).
Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision de radiation de la liste des bénéficiaires du RSA prononcée, à la suite d'une décision de suspension prise au titre de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles (CASF), sur le fondement de l'article L. 262-38 du même code, laquelle ne présente, pas davantage que la mesure de suspension qui l'a précédée, le caractère d'une sanction, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et notamment des pièces justificatives le cas échéant produites en cours d'instance par le requérant. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé pour la période courant à compter de la date de suspension des droits et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.
(1) Cf., en l'étendant et en précisant, CE, 31 mars 2017, Département de la Moselle, n° 395646, p. 114. (2) Comp., s'agissant de la radiation de la liste des demandeurs d'emploi, CE, 24 février 2016, Mme , n° 378257, T. pp. 695-932-983. (3) Rappr., s'agissant du revenu minimum d'insertion (RMI), CE, 14 mars 2003, M. , n° 246873, p. 123. Cf. CE, 31 mars 2017, Département de la Moselle, n° 395646, p. 114. (5) Rappr., s'agissant du RMI, CE, Section, 27 juillet 2012, Mme épouse , n° 347114, p. 299. Cf. CE, Section, 16 décembre 2016, Mme , n° 389642, p. 555.
N° 466599
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 2 octobre 2023
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - Obligation du bénéficiaire de faire connaître toute information relative aux activités et aux ressources des membres du foyer - Méconnaissance - Facultés ouvertes à l'organisme chargé du versement - 1) Suspension du versement - a) Sur le fondement de l'article L. 161-1-4 du CSS - Existence - b) Sur celui de l'article L. 262-37 du CASF - Existence (1) - Radiation au terme de la suspension prise sur ce fondement - Nature de ces mesures (2) - 2) Récupération des sommes indûment versées - Existence (3).
Il résulte des articles L. 262-37, L. 262-38, R. 262-37 et R. 262-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale (CSS), applicable en vertu de l'article R. 262-83 du CASF, que le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toute information relative aux activités et aux ressources des membres du foyer, ainsi que tout changement en la matière. Cette obligation a notamment pour objet de permettre à l'organisme chargé du versement de l'allocation de s'assurer que le bénéficiaire remplit les conditions d'ouverture des droits et de déterminer le montant de l'allocation due le cas échéant. 1) a) Il résulte de ces dispositions que l'organisme chargé du service de la prestation peut, en l'absence de production des pièces justificatives demandées, suspendre le versement de la prestation en application de l'article L. 161-1-4 du CSS ou, s'il constate son empêchement à procéder pour ce motif aux contrôles prévus par le chapitre II du titre VI du livre II du CASF, du 4° de L. 262-37 du CASF, en mettant en oeuvre la procédure prévue par cet article. b) Il résulte des articles L. 262-38 et R. 262-40 du CASF que, dans le cas où la suspension a été prononcée sur le fondement de l'article L. 267-37 du CASF, le président du conseil départemental (PCD) est en droit de procéder à la radiation de l'intéressé de la liste des bénéficiaires du RSA au terme de la durée de suspension qu'il a fixée. La décision de radiation ne présente pas le caractère d'une sanction, pas davantage que la mesure de suspension qui l'a précédée. 2) En outre, s'il n'est pas possible, faute de connaître le montant exact des ressources des personnes composant le foyer, de déterminer s'il pouvait ou non bénéficier de l'allocation pour la période précédant la suspension du versement du revenu de solidarité active, l'autorité administrative est en droit, sous réserve des délais de prescription, de décider de récupérer les sommes qui ont été indûment versées à l'intéressé avant la période de suspension de ses droits.
04-04 : Aide sociale- Contentieux de l'aide sociale et de la tarification-
Recours dirigé contre une décision de radiation de la liste des bénéficiaires du RSA prise à la suite d'une décision de suspension du versement de l'aide - Nature de cette décision - Décision ne présentant pas le caractère d'une sanction (2) - Conséquence - Office du juge - Examen limité aux droits de l'intéressé sans examen d'éventuels vices propres de la décision (5).
Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision de radiation de la liste des bénéficiaires du RSA prononcée, à la suite d'une décision de suspension prise au titre de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles (CASF), sur le fondement de l'article L. 262-38 du même code, laquelle ne présente, pas davantage que la mesure de suspension qui l'a précédée, le caractère d'une sanction, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et notamment des pièces justificatives le cas échéant produites en cours d'instance par le requérant. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé pour la période courant à compter de la date de suspension des droits et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.
(1) Cf., en l'étendant et en précisant, CE, 31 mars 2017, Département de la Moselle, n° 395646, p. 114. (2) Comp., s'agissant de la radiation de la liste des demandeurs d'emploi, CE, 24 février 2016, Mme , n° 378257, T. pp. 695-932-983. (3) Rappr., s'agissant du revenu minimum d'insertion (RMI), CE, 14 mars 2003, M. , n° 246873, p. 123. Cf. CE, 31 mars 2017, Département de la Moselle, n° 395646, p. 114. (5) Rappr., s'agissant du RMI, CE, Section, 27 juillet 2012, Mme épouse , n° 347114, p. 299. Cf. CE, Section, 16 décembre 2016, Mme , n° 389642, p. 555.