Conseil d'État
N° 475081
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 17 août 2023
17-05-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort-
Mise en oeuvre du droit d'accès indirect aux données personnelles figurant dans les traitements intéressant la sûreté de l'État ou la défense - Renvois erronés du CJA à l'article 52 de la loi du 6 janvier 1978 - Interprétation restituant l'exacte portée de ces renvois.
Il résulte de la combinaison des articles L. 311-4-1, L. 773-1 et L. 773-8 du code de justice administrative (CJA), de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qu'est réservée au Conseil d'Etat la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des requêtes concernant la mise en oeuvre du droit d'accès indirect aux données personnelles figurant dans des traitements intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense. Si les articles L. 311-4-1 et L. 773-8 du CJA font à tort mention « des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », puisque cet article ne régit pas les traitements de données intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense, ils ne peuvent qu'être lus comme faisant référence à l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978, ainsi qu'il ressort du rapprochement tant avec la version initiale des articles L. 311-4-1 et L. 773-8 du CJA qui renvoyait à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 désormais repris à son article 118, qu'avec l'article L. 841-2 du CSI.
26-07-02 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Questions propres à certaines catégories de données-
Traitements intéressant la sûreté de l'État ou la défense - Mise en oeuvre du droit d'accès indirect aux données personnelles y figurant - Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort - Renvois erronés du CJA à l'article 52 de la loi du 6 janvier 1978 - Interprétation restituant l'exacte portée de ces renvois.
Il résulte de la combinaison des articles L. 311-4-1, L. 773-1 et L. 773-8 du code de justice administrative (CJA), de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qu'est réservée au Conseil d'Etat la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des requêtes concernant la mise en oeuvre du droit d'accès indirect aux données personnelles figurant dans des traitements intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense. Si les articles L. 311-4-1 et L. 773-8 du CJA font à tort mention « des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », puisque cet article ne régit pas les traitements de données intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense, ils ne peuvent qu'être lus comme faisant référence à l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978, ainsi qu'il ressort du rapprochement tant avec la version initiale des articles L. 311-4-1 et L. 773-8 du CJA qui renvoyait à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 désormais repris à son article 118, qu'avec l'article L. 841-2 du CSI.
N° 475081
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 17 août 2023
17-05-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort-
Mise en oeuvre du droit d'accès indirect aux données personnelles figurant dans les traitements intéressant la sûreté de l'État ou la défense - Renvois erronés du CJA à l'article 52 de la loi du 6 janvier 1978 - Interprétation restituant l'exacte portée de ces renvois.
Il résulte de la combinaison des articles L. 311-4-1, L. 773-1 et L. 773-8 du code de justice administrative (CJA), de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qu'est réservée au Conseil d'Etat la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des requêtes concernant la mise en oeuvre du droit d'accès indirect aux données personnelles figurant dans des traitements intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense. Si les articles L. 311-4-1 et L. 773-8 du CJA font à tort mention « des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », puisque cet article ne régit pas les traitements de données intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense, ils ne peuvent qu'être lus comme faisant référence à l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978, ainsi qu'il ressort du rapprochement tant avec la version initiale des articles L. 311-4-1 et L. 773-8 du CJA qui renvoyait à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 désormais repris à son article 118, qu'avec l'article L. 841-2 du CSI.
26-07-02 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Questions propres à certaines catégories de données-
Traitements intéressant la sûreté de l'État ou la défense - Mise en oeuvre du droit d'accès indirect aux données personnelles y figurant - Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort - Renvois erronés du CJA à l'article 52 de la loi du 6 janvier 1978 - Interprétation restituant l'exacte portée de ces renvois.
Il résulte de la combinaison des articles L. 311-4-1, L. 773-1 et L. 773-8 du code de justice administrative (CJA), de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qu'est réservée au Conseil d'Etat la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des requêtes concernant la mise en oeuvre du droit d'accès indirect aux données personnelles figurant dans des traitements intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense. Si les articles L. 311-4-1 et L. 773-8 du CJA font à tort mention « des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », puisque cet article ne régit pas les traitements de données intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense, ils ne peuvent qu'être lus comme faisant référence à l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978, ainsi qu'il ressort du rapprochement tant avec la version initiale des articles L. 311-4-1 et L. 773-8 du CJA qui renvoyait à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 désormais repris à son article 118, qu'avec l'article L. 841-2 du CSI.