Conseil d'État
N° 467648
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 20 juillet 2023
54-07-01-04-04-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Exception d'illégalité- Opérance-
Exception d'illégalité de l'arrêté portant adoption de zones du schéma régional de santé invoquée à l'encontre de l'arrêté adoptant le schéma régional de santé - Absence (1).
Un arrêté adoptant un projet régional de santé, lequel est notamment constitué d'un schéma régional de santé, n'ayant pas été pris pour l'application de l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) portant adoption des zones du schéma régional de santé relatives aux activités de soins, aux équipements matériels lourds et aux laboratoires de biologie médicale, lequel n'en constitue pas davantage la base légale, il ne peut être excipé de l'illégalité du second arrêté au soutien d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le premier.
61-09-02 : Santé publique- Administration de la santé- Agences régionales de santé-
Exception d'illégalité de l'arrêté portant adoption de zones du schéma régional de santé invoquée à l'encontre de l'arrêté adoptant le schéma régional de santé - Opérance - Absence (1).
Un arrêté adoptant un projet régional de santé, lequel est notamment constitué d'un schéma régional de santé, n'ayant pas été pris pour l'application de l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) portant adoption des zones du schéma régional de santé relatives aux activités de soins, aux équipements matériels lourds et aux laboratoires de biologie médicale, lequel n'en constitue pas davantage la base légale, il ne peut être excipé de l'illégalité du second arrêté au soutien d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le premier.
(1) Cf. CE, Section, 11 juillet 2011, Société d'équipement du département de Maine-et-Loire Sodemel et ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, n°s 320735 320854, p. 346.
N° 467648
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 20 juillet 2023
54-07-01-04-04-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Exception d'illégalité- Opérance-
Exception d'illégalité de l'arrêté portant adoption de zones du schéma régional de santé invoquée à l'encontre de l'arrêté adoptant le schéma régional de santé - Absence (1).
Un arrêté adoptant un projet régional de santé, lequel est notamment constitué d'un schéma régional de santé, n'ayant pas été pris pour l'application de l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) portant adoption des zones du schéma régional de santé relatives aux activités de soins, aux équipements matériels lourds et aux laboratoires de biologie médicale, lequel n'en constitue pas davantage la base légale, il ne peut être excipé de l'illégalité du second arrêté au soutien d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le premier.
61-09-02 : Santé publique- Administration de la santé- Agences régionales de santé-
Exception d'illégalité de l'arrêté portant adoption de zones du schéma régional de santé invoquée à l'encontre de l'arrêté adoptant le schéma régional de santé - Opérance - Absence (1).
Un arrêté adoptant un projet régional de santé, lequel est notamment constitué d'un schéma régional de santé, n'ayant pas été pris pour l'application de l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) portant adoption des zones du schéma régional de santé relatives aux activités de soins, aux équipements matériels lourds et aux laboratoires de biologie médicale, lequel n'en constitue pas davantage la base légale, il ne peut être excipé de l'illégalité du second arrêté au soutien d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le premier.
(1) Cf. CE, Section, 11 juillet 2011, Société d'équipement du département de Maine-et-Loire Sodemel et ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, n°s 320735 320854, p. 346.