Conseil d'État
N° 472622
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 juillet 2023
54-07-01-085 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Renvoi au Conseil d'Etat d'une question de droit nouvelle-
Faculté de renvoyer une telle question par une ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du CJA - Absence.
L'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) énumère limitativement les cas dans lesquels les magistrats qu'il désigne peuvent statuer par ordonnance. Il ne leur ouvre pas la faculté de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 113-1 du CJA.
N° 472622
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 juillet 2023
54-07-01-085 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Renvoi au Conseil d'Etat d'une question de droit nouvelle-
Faculté de renvoyer une telle question par une ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du CJA - Absence.
L'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) énumère limitativement les cas dans lesquels les magistrats qu'il désigne peuvent statuer par ordonnance. Il ne leur ouvre pas la faculté de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 113-1 du CJA.