Conseil d'État
N° 469182
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 13 juillet 2023
28-005-04-02 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Compte de campagne-
Remboursement forfaitaire des dépenses de campagne (art. L. 52-11-1 du code électoral) - 1) Irrégularités du compte - Conséquences - Appréciation par la CNCCFP - a) Rejet du compte - b) Approbation, assortie le cas échéant d'une réduction du montant du remboursement - 2) Absence de droit à remboursement - Incidence sur la décision d'approuver ou de rejet le compte - Absence.
1) Il résulte des termes mêmes du dernier alinéa de l'article L. 52-11-1 du code électoral qu'il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a) d'apprécier, en premier lieu, si les irrégularités éventuellement commises par un candidat justifient le rejet de son compte de campagne, et, b) lorsqu'elle décide d'approuver ce compte, de déterminer, en second lieu, si, eu égard au nombre et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu de réduire le montant du remboursement forfaitaire auquel a droit le candidat, le cas échéant, dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas du même article. 2) La circonstance que le candidat ne remplit pas les conditions pour bénéficier du remboursement forfaitaire est dépourvue d'incidence sur la décision d'approuver ou de rejeter le compte de campagne.
N° 469182
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 13 juillet 2023
28-005-04-02 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Compte de campagne-
Remboursement forfaitaire des dépenses de campagne (art. L. 52-11-1 du code électoral) - 1) Irrégularités du compte - Conséquences - Appréciation par la CNCCFP - a) Rejet du compte - b) Approbation, assortie le cas échéant d'une réduction du montant du remboursement - 2) Absence de droit à remboursement - Incidence sur la décision d'approuver ou de rejet le compte - Absence.
1) Il résulte des termes mêmes du dernier alinéa de l'article L. 52-11-1 du code électoral qu'il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a) d'apprécier, en premier lieu, si les irrégularités éventuellement commises par un candidat justifient le rejet de son compte de campagne, et, b) lorsqu'elle décide d'approuver ce compte, de déterminer, en second lieu, si, eu égard au nombre et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu de réduire le montant du remboursement forfaitaire auquel a droit le candidat, le cas échéant, dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas du même article. 2) La circonstance que le candidat ne remplit pas les conditions pour bénéficier du remboursement forfaitaire est dépourvue d'incidence sur la décision d'approuver ou de rejeter le compte de campagne.