Conseil d'État
N° 452599
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 13 juillet 2023
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
Centre de gestion départemental - 1) Obligation de calculer le contingent de décharges syndicales pour les syndicats mixtes affiliés, même si leur affiliation est facultative - Existence (1) - 2) Conséquence - Obligation de rembourser les charges salariales afférentes - Existence.
1) Il résulte des articles 15, 22, 23, 32 et 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 2, 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu'il appartient au centre de gestion de calculer le contingent de décharges d'activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés, alors même que cette affiliation n'est pas obligatoire, et dont le comité technique est placé auprès de lui. 2) Il résulte également de ces articles que dès lors qu'un centre de gestion calcule le contingent de décharges d'activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés, il lui incombe de procéder aux remboursement des charges salariales afférentes à l'utilisation de ce contingent.
36-07-09 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Droit syndical-
Décharges syndicales dans les syndicats mixtes affiliés à un centre de gestion départemental - 1) Obligation pour celui-ci d'en calculer le contingent, même si leur affiliation est facultative - Existence (1) - 2) Obligation du centre de gestion de rembourser les charges salariales afférentes - Existence.
1) Il résulte des articles 15, 22, 23, 32 et 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 2, 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu'il appartient au centre de gestion de calculer le contingent de décharges d'activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés, alors même que cette affiliation n'est pas obligatoire, et dont le comité technique est placé auprès de lui. 2) Il résulte également de ces articles que dès lors qu'un centre de gestion calcule le contingent de décharges d'activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés, il lui incombe de procéder aux remboursement des charges salariales afférentes à l'utilisation de ce contingent.
(1) Cf. CE, 12 mai 2022, Syndicat CFDT Interco 67 et autre, n° 442675, à mentionner aux Tables.
N° 452599
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 13 juillet 2023
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
Centre de gestion départemental - 1) Obligation de calculer le contingent de décharges syndicales pour les syndicats mixtes affiliés, même si leur affiliation est facultative - Existence (1) - 2) Conséquence - Obligation de rembourser les charges salariales afférentes - Existence.
1) Il résulte des articles 15, 22, 23, 32 et 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 2, 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu'il appartient au centre de gestion de calculer le contingent de décharges d'activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés, alors même que cette affiliation n'est pas obligatoire, et dont le comité technique est placé auprès de lui. 2) Il résulte également de ces articles que dès lors qu'un centre de gestion calcule le contingent de décharges d'activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés, il lui incombe de procéder aux remboursement des charges salariales afférentes à l'utilisation de ce contingent.
36-07-09 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Droit syndical-
Décharges syndicales dans les syndicats mixtes affiliés à un centre de gestion départemental - 1) Obligation pour celui-ci d'en calculer le contingent, même si leur affiliation est facultative - Existence (1) - 2) Obligation du centre de gestion de rembourser les charges salariales afférentes - Existence.
1) Il résulte des articles 15, 22, 23, 32 et 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 2, 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu'il appartient au centre de gestion de calculer le contingent de décharges d'activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés, alors même que cette affiliation n'est pas obligatoire, et dont le comité technique est placé auprès de lui. 2) Il résulte également de ces articles que dès lors qu'un centre de gestion calcule le contingent de décharges d'activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés, il lui incombe de procéder aux remboursement des charges salariales afférentes à l'utilisation de ce contingent.
(1) Cf. CE, 12 mai 2022, Syndicat CFDT Interco 67 et autre, n° 442675, à mentionner aux Tables.