Conseil d'État
N° 463363
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 juillet 2023
19-04-02-01-08-01-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Calcul de l'impôt- Crédits d'impôt- Crédit d'impôt recherche-
« Subventions publiques » à déduire des bases de calcul - Notion (1).
Pour l'application du III de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), on entend par « subvention publique » toute aide versée à raison d'opérations ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (CIR) par une personne morale de droit public.
(1) Comp., s'agissant de la notion d'aides publiques dans le cadre du crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique et audiovisuelle prévu à l'article 220 sexies du CGI, CE, 15 mars 2023, Société Barney Production, n° 452317, T. p. 686.
N° 463363
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 juillet 2023
19-04-02-01-08-01-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Calcul de l'impôt- Crédits d'impôt- Crédit d'impôt recherche-
« Subventions publiques » à déduire des bases de calcul - Notion (1).
Pour l'application du III de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), on entend par « subvention publique » toute aide versée à raison d'opérations ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (CIR) par une personne morale de droit public.
(1) Comp., s'agissant de la notion d'aides publiques dans le cadre du crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique et audiovisuelle prévu à l'article 220 sexies du CGI, CE, 15 mars 2023, Société Barney Production, n° 452317, T. p. 686.