Conseil d'État
N° 462717
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 10 juillet 2023
68-01-01-02-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Dérogations-
Faculté de déroger aux règles de densité en faveur d'un projet de transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble (3° de l'art. L. 152-6 du code de l'urbanisme) - Règles de densité - 1) Notion - Règles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur ou au gabarit - 2) Inclusion - Gabarit-enveloppe du PLU de Paris.
1) Il résulte de l'économie générale des dispositions du 3° de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme qu'elles permettent, dans le cadre de l'autorisation d'un projet de transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, de déroger aux règles affectant la densité, c'est-à-dire à celles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur ou au gabarit des bâtiments fixées par le règlement du plan local d'urbanisme (PLU), dans la limite d'une majoration de 30 % du gabarit de l'immeuble existant. 2) Par suite, ces dispositions autorisent, dans cette limite, une dérogation aux règles de gabarit-enveloppe du PLU de la Ville de Paris.
N° 462717
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 10 juillet 2023
68-01-01-02-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Dérogations-
Faculté de déroger aux règles de densité en faveur d'un projet de transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble (3° de l'art. L. 152-6 du code de l'urbanisme) - Règles de densité - 1) Notion - Règles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur ou au gabarit - 2) Inclusion - Gabarit-enveloppe du PLU de Paris.
1) Il résulte de l'économie générale des dispositions du 3° de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme qu'elles permettent, dans le cadre de l'autorisation d'un projet de transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, de déroger aux règles affectant la densité, c'est-à-dire à celles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur ou au gabarit des bâtiments fixées par le règlement du plan local d'urbanisme (PLU), dans la limite d'une majoration de 30 % du gabarit de l'immeuble existant. 2) Par suite, ces dispositions autorisent, dans cette limite, une dérogation aux règles de gabarit-enveloppe du PLU de la Ville de Paris.