Conseil d'État
N° 457659
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 10 juillet 2023
17-03 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction-
Compétence de la juridiction administrative - Champ - Inclusion - Recours contre l'acte d'un maître d'ouvrage privé se prononçant sur la poursuite d'un projet ayant fait l'objet d'un débat public (art. L. 121-13 du code de l'environnement) (sol. impl.) (1)
Le juge administratif est compétent pour connaître du recours formé contre l'acte par lequel un maître d'ouvrage privé décide, en application de l'article L. 121-13 du code de l'environnement, du principe et des conditions de la poursuite d'un projet ayant été soumis à débat public.
17-05-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort-
Contentieux des décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer - Inclusion - Acte d'un maître d'ouvrage se prononçant sur la poursuite d'un projet d'implantation d'un parc éolien en mer ayant fait l'objet d'un débat public (sol. impl.).
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir (REP) formé contre l'acte par lequel un maître d'ouvrage décide, en application de l'article L. 121-13 du code de l'environnement, du principe et des conditions de la poursuite du projet d'implantation d'un parc éolien en mer ayant fait l'objet d'un débat public, alors même qu'une telle décision ne figure pas parmi la liste des décisions relatives aux ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer dressée à l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative (CJA).
29-035 : Energie- Energie éolienne-
Contentieux des décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer (art. L. 311-13 du CJA) - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort (art. L. 311-13 du CJA) - Inclusion - Acte par lequel un maître d'ouvrage se prononce sur la poursuite d'un projet d'implantation d'un parc éolien en mer ayant fait l'objet d'un débat public (sol. impl.).
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir (REP) formé contre l'acte par lequel un maître d'ouvrage décide, en application de l'article L. 121-13 du code de l'environnement, du principe et des conditions de la poursuite du projet d'implantation d'un parc éolien en mer ayant fait l'objet d'un débat public, alors même qu'une telle décision ne figure pas parmi la liste des décisions relatives aux ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer dressée à l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative (CJA).
44-006-01 : Nature et environnement- Information et participation des citoyens- Participation du public à l'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement-
Débat public - Acte par lequel un maître d'ouvrage privé se prononce sur la poursuite du projet (art. L. 121-13 du code de l'environnement) - Compétence juridictionnelle - Juge administratif (sol. impl.) (1)
Le juge administratif est compétent pour connaître du recours formé contre l'acte par lequel un maître d'ouvrage privé décide, en application de l'article L. 121-13 du code de l'environnement, du principe et des conditions de la poursuite d'un projet ayant été soumis à débat public.
(1) Rappr., sur le principe de l'ouverture du recours pour excès de pouvoir contre cet acte, CE, 28 décembre 2005, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, n° 267287, T. pp. 690-809-1007-1060-1142.
N° 457659
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 10 juillet 2023
17-03 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction-
Compétence de la juridiction administrative - Champ - Inclusion - Recours contre l'acte d'un maître d'ouvrage privé se prononçant sur la poursuite d'un projet ayant fait l'objet d'un débat public (art. L. 121-13 du code de l'environnement) (sol. impl.) (1)
Le juge administratif est compétent pour connaître du recours formé contre l'acte par lequel un maître d'ouvrage privé décide, en application de l'article L. 121-13 du code de l'environnement, du principe et des conditions de la poursuite d'un projet ayant été soumis à débat public.
17-05-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort-
Contentieux des décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer - Inclusion - Acte d'un maître d'ouvrage se prononçant sur la poursuite d'un projet d'implantation d'un parc éolien en mer ayant fait l'objet d'un débat public (sol. impl.).
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir (REP) formé contre l'acte par lequel un maître d'ouvrage décide, en application de l'article L. 121-13 du code de l'environnement, du principe et des conditions de la poursuite du projet d'implantation d'un parc éolien en mer ayant fait l'objet d'un débat public, alors même qu'une telle décision ne figure pas parmi la liste des décisions relatives aux ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer dressée à l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative (CJA).
29-035 : Energie- Energie éolienne-
Contentieux des décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer (art. L. 311-13 du CJA) - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort (art. L. 311-13 du CJA) - Inclusion - Acte par lequel un maître d'ouvrage se prononce sur la poursuite d'un projet d'implantation d'un parc éolien en mer ayant fait l'objet d'un débat public (sol. impl.).
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir (REP) formé contre l'acte par lequel un maître d'ouvrage décide, en application de l'article L. 121-13 du code de l'environnement, du principe et des conditions de la poursuite du projet d'implantation d'un parc éolien en mer ayant fait l'objet d'un débat public, alors même qu'une telle décision ne figure pas parmi la liste des décisions relatives aux ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer dressée à l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative (CJA).
44-006-01 : Nature et environnement- Information et participation des citoyens- Participation du public à l'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement-
Débat public - Acte par lequel un maître d'ouvrage privé se prononce sur la poursuite du projet (art. L. 121-13 du code de l'environnement) - Compétence juridictionnelle - Juge administratif (sol. impl.) (1)
Le juge administratif est compétent pour connaître du recours formé contre l'acte par lequel un maître d'ouvrage privé décide, en application de l'article L. 121-13 du code de l'environnement, du principe et des conditions de la poursuite d'un projet ayant été soumis à débat public.
(1) Rappr., sur le principe de l'ouverture du recours pour excès de pouvoir contre cet acte, CE, 28 décembre 2005, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, n° 267287, T. pp. 690-809-1007-1060-1142.