Conseil d'État
N° 452669
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 juin 2023
44-02-02-01 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l'environnement- Régime juridique- Pouvoirs du préfet-
Personne « intéressée » susceptible d'être mise en demeure de régulariser une installation ou un ouvrage (art. L. 171-7 du code de l'environnement) - Notion - Inclusion - Société réalisant une activité soumise à enregistrement sur une parcelle, alors même que son propriétaire bénéficierait de cette activité.
Une société réalisant sur une parcelle une activité de dépôt et de stockage de déchets inertes soumise à enregistrement en application de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, sans avoir enregistré cette activité, peut être regardée comme une personne « intéressée » au sens de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, nonobstant la circonstance que le propriétaire de la parcelle, avec qui elle avait signé un contrat pour le stockage et le traitement des déchets inertes en cause, était titulaire d'une autorisation de procéder à des travaux de remblaiement et bénéficierait à ce titre de l'activité exercée par la société sur sa parcelle.
44-05 : Nature et environnement- Divers régimes protecteurs de l'environnement-
Législation sur les ICPE - Personne « intéressée » susceptible d'être mise en demeure de régulariser une installation ou un ouvrage (art. L. 171-7 du code de l'environnement) - Notion - Inclusion - Société réalisant une activité soumise à enregistrement sur une parcelle, alors même que son propriétaire bénéficierait de cette activité.
Une société réalisant sur une parcelle une activité de dépôt et de stockage de déchets inertes soumise à enregistrement en application de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, sans avoir enregistré cette activité, peut être regardée comme une personne « intéressée » au sens de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, nonobstant la circonstance que le propriétaire de la parcelle, avec qui elle avait signé un contrat pour le stockage et le traitement des déchets inertes en cause, était titulaire d'une autorisation de procéder à des travaux de remblaiement et bénéficierait à ce titre de l'activité exercée par la société sur sa parcelle.
N° 452669
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 juin 2023
44-02-02-01 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l'environnement- Régime juridique- Pouvoirs du préfet-
Personne « intéressée » susceptible d'être mise en demeure de régulariser une installation ou un ouvrage (art. L. 171-7 du code de l'environnement) - Notion - Inclusion - Société réalisant une activité soumise à enregistrement sur une parcelle, alors même que son propriétaire bénéficierait de cette activité.
Une société réalisant sur une parcelle une activité de dépôt et de stockage de déchets inertes soumise à enregistrement en application de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, sans avoir enregistré cette activité, peut être regardée comme une personne « intéressée » au sens de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, nonobstant la circonstance que le propriétaire de la parcelle, avec qui elle avait signé un contrat pour le stockage et le traitement des déchets inertes en cause, était titulaire d'une autorisation de procéder à des travaux de remblaiement et bénéficierait à ce titre de l'activité exercée par la société sur sa parcelle.
44-05 : Nature et environnement- Divers régimes protecteurs de l'environnement-
Législation sur les ICPE - Personne « intéressée » susceptible d'être mise en demeure de régulariser une installation ou un ouvrage (art. L. 171-7 du code de l'environnement) - Notion - Inclusion - Société réalisant une activité soumise à enregistrement sur une parcelle, alors même que son propriétaire bénéficierait de cette activité.
Une société réalisant sur une parcelle une activité de dépôt et de stockage de déchets inertes soumise à enregistrement en application de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, sans avoir enregistré cette activité, peut être regardée comme une personne « intéressée » au sens de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, nonobstant la circonstance que le propriétaire de la parcelle, avec qui elle avait signé un contrat pour le stockage et le traitement des déchets inertes en cause, était titulaire d'une autorisation de procéder à des travaux de remblaiement et bénéficierait à ce titre de l'activité exercée par la société sur sa parcelle.