Conseil d'État
N° 463599
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 20 juin 2023
15-05-01-03 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Libertés de circulation- Libre circulation des capitaux-
Invocabilité - État étranger soutenant qu'il serait traité moins favorablement par la loi fiscale que l'État français qui effectuerait la même opération - Absence.
Un Etat étranger et l'Etat français ne sont pas, à raison de l'application de la loi fiscale française, placés dans une situation comparable. Par suite, un Etat étranger qui conteste la charge fiscale qu'il supporte à raison d'opérations qu'il effectue en France, ne peut se prévaloir d'une restriction à la libre circulation des capitaux au seul motif qu'il serait traité de manière moins favorable que l'Etat français qui effectuerait la même opération.
19-01-01-01 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales-
Libre circulation des capitaux - Invocabilité - État étranger soutenant qu'il serait traité moins favorablement que l'État français qui effectuerait la même opération - Absence.
Un Etat étranger et l'Etat français ne sont pas, à raison de l'application de la loi fiscale française, placés dans une situation comparable. Par suite, un Etat étranger qui conteste la charge fiscale qu'il supporte à raison d'opérations qu'il effectue en France, ne peut se prévaloir d'une restriction à la libre circulation des capitaux au seul motif qu'il serait traité de manière moins favorable que l'Etat français qui effectuerait la même opération.
N° 463599
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 20 juin 2023
15-05-01-03 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Libertés de circulation- Libre circulation des capitaux-
Invocabilité - État étranger soutenant qu'il serait traité moins favorablement par la loi fiscale que l'État français qui effectuerait la même opération - Absence.
Un Etat étranger et l'Etat français ne sont pas, à raison de l'application de la loi fiscale française, placés dans une situation comparable. Par suite, un Etat étranger qui conteste la charge fiscale qu'il supporte à raison d'opérations qu'il effectue en France, ne peut se prévaloir d'une restriction à la libre circulation des capitaux au seul motif qu'il serait traité de manière moins favorable que l'Etat français qui effectuerait la même opération.
19-01-01-01 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales-
Libre circulation des capitaux - Invocabilité - État étranger soutenant qu'il serait traité moins favorablement que l'État français qui effectuerait la même opération - Absence.
Un Etat étranger et l'Etat français ne sont pas, à raison de l'application de la loi fiscale française, placés dans une situation comparable. Par suite, un Etat étranger qui conteste la charge fiscale qu'il supporte à raison d'opérations qu'il effectue en France, ne peut se prévaloir d'une restriction à la libre circulation des capitaux au seul motif qu'il serait traité de manière moins favorable que l'Etat français qui effectuerait la même opération.