Conseil d'État
N° 465978
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 19 juin 2023
54-035 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin -
Possibilité pour un juge des référés de rectifier, par une nouvelle ordonnance, une précédente ordonnance rendue dans la même affaire - Absence, la rectification d'office d'une erreur matérielle relevant de la compétence du président de juridiction (art. R. 741-11 du CJA).
Il n'appartient à aucune juridiction administrative de statuer à nouveau sur une affaire sur laquelle elle a déjà rendu une décision en dehors de l'exercice des voies de rétractation organisées par les textes, notamment les articles R. 741-11 et R. 833-1 du code de justice administrative (CJA). Par suite, le juge des référés d'un tribunal administratif ne peut légalement rectifier, par une nouvelle ordonnance, une précédente ordonnance rendue dans la même affaire, alors, au demeurant, que le président du tribunal était seul compétent pour apprécier si la raison commandait de corriger cette ordonnance.
54-07-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales-
Possibilité pour une juridiction administrative de statuer à nouveau sur une affaire après avoir rendu sa décision - Absence, sauf exercice des voies de rétractation prévues par le CJA.
Il n'appartient à aucune juridiction administrative de statuer à nouveau sur une affaire sur laquelle elle a déjà rendu une décision en dehors de l'exercice des voies de rétractation organisées par les textes, notamment les articles R. 741-11 et R. 833-1 du code de justice administrative (CJA). Par suite, le juge des référés d'un tribunal administratif ne peut légalement rectifier, par une nouvelle ordonnance, une précédente ordonnance rendue dans la même affaire, alors, au demeurant, que le président du tribunal était seul compétent pour apprécier si la raison commandait de corriger cette ordonnance.
N° 465978
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 19 juin 2023
54-035 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin -
Possibilité pour un juge des référés de rectifier, par une nouvelle ordonnance, une précédente ordonnance rendue dans la même affaire - Absence, la rectification d'office d'une erreur matérielle relevant de la compétence du président de juridiction (art. R. 741-11 du CJA).
Il n'appartient à aucune juridiction administrative de statuer à nouveau sur une affaire sur laquelle elle a déjà rendu une décision en dehors de l'exercice des voies de rétractation organisées par les textes, notamment les articles R. 741-11 et R. 833-1 du code de justice administrative (CJA). Par suite, le juge des référés d'un tribunal administratif ne peut légalement rectifier, par une nouvelle ordonnance, une précédente ordonnance rendue dans la même affaire, alors, au demeurant, que le président du tribunal était seul compétent pour apprécier si la raison commandait de corriger cette ordonnance.
54-07-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales-
Possibilité pour une juridiction administrative de statuer à nouveau sur une affaire après avoir rendu sa décision - Absence, sauf exercice des voies de rétractation prévues par le CJA.
Il n'appartient à aucune juridiction administrative de statuer à nouveau sur une affaire sur laquelle elle a déjà rendu une décision en dehors de l'exercice des voies de rétractation organisées par les textes, notamment les articles R. 741-11 et R. 833-1 du code de justice administrative (CJA). Par suite, le juge des référés d'un tribunal administratif ne peut légalement rectifier, par une nouvelle ordonnance, une précédente ordonnance rendue dans la même affaire, alors, au demeurant, que le président du tribunal était seul compétent pour apprécier si la raison commandait de corriger cette ordonnance.