Conseil d'État
N° 470160
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 juin 2023
54-035-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)-
Permis de construire - Levée de la suspension ordonnée par le juge des référés (art. L. 521-4 du CJA) - Demande motivée par l'intervention d'un permis modificatif ou d'une mesure de régularisation - Pouvoirs et devoirs du juge - 1) Mise en cause du requérant ayant demandé la suspension - 2) Éléments à prendre en compte - Incidence du permis modificatif ou de la mesure de régularisation sur les vices précédemment relevés - Vices allégués ou d'ordre public de ce permis ou de cette mesure.
Lorsque le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution d'un permis de construire sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) en relevant l'existence d'un ou plusieurs vices propres à créer un doute sérieux quant à sa légalité et qu'il est ensuite saisi d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux effets de cette suspension dans le cadre de la procédure régie par l'article L. 521-4 du même code, au moyen qu'un permis modificatif ou une mesure de régularisation, produit dans le cadre de cette nouvelle instance, régularise le ou les vices précédemment relevés, il appartient à ce juge, pour apprécier s'il est possible de lever la suspension du permis ainsi modifié, 1) après avoir mis en cause le requérant ayant initialement saisi le juge du référé suspension, 2) de tenir compte, d'une part, de la portée du permis modificatif ou de la mesure de régularisation sur les vices précédemment relevés et, d'autre part, des vices allégués ou d'ordre public dont le permis modificatif ou la mesure de régularisation serait entaché et qui seraient de nature à y faire obstacle.
68-06-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédure d'urgence- Référé-
Permis de construire - Levée de la suspension ordonnée par le juge des référés (art. L. 521-4 du CJA) - Demande motivée par l'intervention d'un permis modificatif ou d'une mesure de régularisation - Pouvoirs et devoirs du juge - 1) Mise en cause du requérant ayant demandé la suspension - 2) Éléments à prendre en compte - Incidence du permis modificatif ou de la mesure de régularisation sur les vices précédemment relevés - Vices allégués ou d'ordre public de ce permis ou de cette mesure.
Lorsque le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution d'un permis de construire sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) en relevant l'existence d'un ou plusieurs vices propres à créer un doute sérieux quant à sa légalité et qu'il est ensuite saisi d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux effets de cette suspension dans le cadre de la procédure régie par l'article L. 521-4 du même code, au moyen qu'un permis modificatif ou une mesure de régularisation, produit dans le cadre de cette nouvelle instance, régularise le ou les vices précédemment relevés, il appartient à ce juge, pour apprécier s'il est possible de lever la suspension du permis ainsi modifié, 1) après avoir mis en cause le requérant ayant initialement saisi le juge du référé suspension, 2) de tenir compte, d'une part, de la portée du permis modificatif ou de la mesure de régularisation sur les vices précédemment relevés et, d'autre part, des vices allégués ou d'ordre public dont le permis modificatif ou la mesure de régularisation serait entaché et qui seraient de nature à y faire obstacle.
N° 470160
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 juin 2023
54-035-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)-
Permis de construire - Levée de la suspension ordonnée par le juge des référés (art. L. 521-4 du CJA) - Demande motivée par l'intervention d'un permis modificatif ou d'une mesure de régularisation - Pouvoirs et devoirs du juge - 1) Mise en cause du requérant ayant demandé la suspension - 2) Éléments à prendre en compte - Incidence du permis modificatif ou de la mesure de régularisation sur les vices précédemment relevés - Vices allégués ou d'ordre public de ce permis ou de cette mesure.
Lorsque le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution d'un permis de construire sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) en relevant l'existence d'un ou plusieurs vices propres à créer un doute sérieux quant à sa légalité et qu'il est ensuite saisi d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux effets de cette suspension dans le cadre de la procédure régie par l'article L. 521-4 du même code, au moyen qu'un permis modificatif ou une mesure de régularisation, produit dans le cadre de cette nouvelle instance, régularise le ou les vices précédemment relevés, il appartient à ce juge, pour apprécier s'il est possible de lever la suspension du permis ainsi modifié, 1) après avoir mis en cause le requérant ayant initialement saisi le juge du référé suspension, 2) de tenir compte, d'une part, de la portée du permis modificatif ou de la mesure de régularisation sur les vices précédemment relevés et, d'autre part, des vices allégués ou d'ordre public dont le permis modificatif ou la mesure de régularisation serait entaché et qui seraient de nature à y faire obstacle.
68-06-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédure d'urgence- Référé-
Permis de construire - Levée de la suspension ordonnée par le juge des référés (art. L. 521-4 du CJA) - Demande motivée par l'intervention d'un permis modificatif ou d'une mesure de régularisation - Pouvoirs et devoirs du juge - 1) Mise en cause du requérant ayant demandé la suspension - 2) Éléments à prendre en compte - Incidence du permis modificatif ou de la mesure de régularisation sur les vices précédemment relevés - Vices allégués ou d'ordre public de ce permis ou de cette mesure.
Lorsque le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution d'un permis de construire sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) en relevant l'existence d'un ou plusieurs vices propres à créer un doute sérieux quant à sa légalité et qu'il est ensuite saisi d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux effets de cette suspension dans le cadre de la procédure régie par l'article L. 521-4 du même code, au moyen qu'un permis modificatif ou une mesure de régularisation, produit dans le cadre de cette nouvelle instance, régularise le ou les vices précédemment relevés, il appartient à ce juge, pour apprécier s'il est possible de lever la suspension du permis ainsi modifié, 1) après avoir mis en cause le requérant ayant initialement saisi le juge du référé suspension, 2) de tenir compte, d'une part, de la portée du permis modificatif ou de la mesure de régularisation sur les vices précédemment relevés et, d'autre part, des vices allégués ou d'ordre public dont le permis modificatif ou la mesure de régularisation serait entaché et qui seraient de nature à y faire obstacle.