Conseil d'État
N° 468195
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 15 juin 2023
19-03-031 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxe d'habitation-
Local imposable mis en location - Redevable - 1) Principe - Locataire - 2) Cas d'un logement meublé faisant l'objet de locations saisonnières ou de courte durée - Propriétaire - Conditions.
Il résulte de l'article 1407 du code général des impôts (CGI) qu'est en principe redevable de la taxe d'habitation le locataire d'un local imposable au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, par dérogation à ce principe, lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au 1er janvier de l'année de l'imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année.
N° 468195
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 15 juin 2023
19-03-031 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxe d'habitation-
Local imposable mis en location - Redevable - 1) Principe - Locataire - 2) Cas d'un logement meublé faisant l'objet de locations saisonnières ou de courte durée - Propriétaire - Conditions.
Il résulte de l'article 1407 du code général des impôts (CGI) qu'est en principe redevable de la taxe d'habitation le locataire d'un local imposable au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, par dérogation à ce principe, lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au 1er janvier de l'année de l'imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année.