Conseil d'État
N° 459918
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 12 juin 2023
68-001-01-02-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles générales d'utilisation du sol- Règles générales de l'urbanisme- Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme- Régime issu de la loi du janvier sur le littoral-
Extension de l'urbanisation (art. L. 121-8 du code de l'urbanisme) - Condition tenant à ce que les constructions se trouvent en continuité avec des secteurs déjà urbanisés - 1) Notion - Secteurs présentant un nombre et une densité significatifs de constructions (1) - 2) a) Nature de l'opération foncière dont est issu le secteur urbanisé - Incidence - Absence - b) Illustration - Cas d'un secteur issu d'une opération de lotissement (2).
1) Il résulte de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les espaces d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 2) a) La nature de l'opération foncière ayant présidé à la création d'un secteur déjà urbanisé est sans incidence pour apprécier s'il caractérise une agglomération ou un village existant au sens de cet article. b) Un projet de construction situé en continuité avec un secteur urbanisé issu d'une opération de lotissement peut, ainsi, être autorisé si le nombre et la densité des constructions de ce lotissement sont suffisamment significatifs pour qu'il caractérise une agglomération ou un village existant au sens de cet article.
68-03-03-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire- Légalité au regard de la réglementation nationale- Dispositions législatives du code de l'urbanisme-
Dispositions particulières au littoral - Extension de l'urbanisation (art. L. 121-8 du code de l'urbanisme) - Condition tenant à ce que les constructions se trouvent en continuité avec des secteurs déjà urbanisés - 1) Notion - Secteurs présentant un nombre et une densité significatifs de constructions (1) - 2) a) Nature de l'opération foncière dont est issu le secteur urbanisé - Incidence - Absence - b) Illustration - Cas d'un secteur issu d'une opération de lotissement (2).
1) Il résulte de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les espaces d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 2) a) La nature de l'opération foncière ayant présidé à la création d'un secteur déjà urbanisé est sans incidence pour apprécier s'il caractérise une agglomération ou un village existant au sens de cet article. b) Un projet de construction situé en continuité avec un secteur urbanisé issu d'une opération de lotissement peut, ainsi, être autorisé si le nombre et la densité des constructions de ce lotissement sont suffisamment significatifs pour qu'il caractérise une agglomération ou un village existant au sens de cet article.
(2) Cf. sol. contr., en précisant que la circonstance qu'un secteur urbanisé soit issu d'une opération de lotissement ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu'il soit regardée comme constituant une agglomération ou un village existant pour l'appréciation de l'urbanisation en continuité, CE, 3 juillet 1996, S.C.I. Mandelieu Maure-Vieil, n° 137623, p. 261. (1) Cf. CE, 9 novembre 2015, Commune de Porto-Vecchio, n° 372531, p. 388.
N° 459918
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 12 juin 2023
68-001-01-02-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles générales d'utilisation du sol- Règles générales de l'urbanisme- Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme- Régime issu de la loi du janvier sur le littoral-
Extension de l'urbanisation (art. L. 121-8 du code de l'urbanisme) - Condition tenant à ce que les constructions se trouvent en continuité avec des secteurs déjà urbanisés - 1) Notion - Secteurs présentant un nombre et une densité significatifs de constructions (1) - 2) a) Nature de l'opération foncière dont est issu le secteur urbanisé - Incidence - Absence - b) Illustration - Cas d'un secteur issu d'une opération de lotissement (2).
1) Il résulte de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les espaces d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 2) a) La nature de l'opération foncière ayant présidé à la création d'un secteur déjà urbanisé est sans incidence pour apprécier s'il caractérise une agglomération ou un village existant au sens de cet article. b) Un projet de construction situé en continuité avec un secteur urbanisé issu d'une opération de lotissement peut, ainsi, être autorisé si le nombre et la densité des constructions de ce lotissement sont suffisamment significatifs pour qu'il caractérise une agglomération ou un village existant au sens de cet article.
68-03-03-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire- Légalité au regard de la réglementation nationale- Dispositions législatives du code de l'urbanisme-
Dispositions particulières au littoral - Extension de l'urbanisation (art. L. 121-8 du code de l'urbanisme) - Condition tenant à ce que les constructions se trouvent en continuité avec des secteurs déjà urbanisés - 1) Notion - Secteurs présentant un nombre et une densité significatifs de constructions (1) - 2) a) Nature de l'opération foncière dont est issu le secteur urbanisé - Incidence - Absence - b) Illustration - Cas d'un secteur issu d'une opération de lotissement (2).
1) Il résulte de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les espaces d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 2) a) La nature de l'opération foncière ayant présidé à la création d'un secteur déjà urbanisé est sans incidence pour apprécier s'il caractérise une agglomération ou un village existant au sens de cet article. b) Un projet de construction situé en continuité avec un secteur urbanisé issu d'une opération de lotissement peut, ainsi, être autorisé si le nombre et la densité des constructions de ce lotissement sont suffisamment significatifs pour qu'il caractérise une agglomération ou un village existant au sens de cet article.
(2) Cf. sol. contr., en précisant que la circonstance qu'un secteur urbanisé soit issu d'une opération de lotissement ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu'il soit regardée comme constituant une agglomération ou un village existant pour l'appréciation de l'urbanisation en continuité, CE, 3 juillet 1996, S.C.I. Mandelieu Maure-Vieil, n° 137623, p. 261. (1) Cf. CE, 9 novembre 2015, Commune de Porto-Vecchio, n° 372531, p. 388.