Conseil d'État
N° 467295
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 juin 2023
24-01-03-02 : Domaine- Domaine public- Protection du domaine- Protection contre les occupations irrégulières-
Faculté, pour le préfet, de saisir le juge du référé-mesures utiles (art. L. 521-3 du CJA) d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre du domaine public maritime - Existence.
L'autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elle tient de la législation en vigueur. À cette fin, elle peut notamment saisir le juge administratif des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), d'une demande tendant à ce que celui-ci prononce toute mesure utile. En particulier, le représentant de l'Etat dans le département, chargé de la protection et de la gestion du domaine public maritime, a qualité pour saisir, au nom de l'Etat, sur ce fondement, le juge des référés d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre de ce domaine.
54-035-04-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art- L- du code de justice administrative)- Recevabilité-
Existence - Demande présentée par le préfet tendant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre du domaine public maritime.
L'autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elle tient de la législation en vigueur. À cette fin, elle peut notamment saisir le juge administratif des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), d'une demande tendant à ce que celui-ci prononce toute mesure utile. En particulier, le représentant de l'Etat dans le département, chargé de la protection et de la gestion du domaine public maritime, a qualité pour saisir, au nom de l'Etat, sur ce fondement, le juge des référés d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre de ce domaine.
N° 467295
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 juin 2023
24-01-03-02 : Domaine- Domaine public- Protection du domaine- Protection contre les occupations irrégulières-
Faculté, pour le préfet, de saisir le juge du référé-mesures utiles (art. L. 521-3 du CJA) d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre du domaine public maritime - Existence.
L'autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elle tient de la législation en vigueur. À cette fin, elle peut notamment saisir le juge administratif des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), d'une demande tendant à ce que celui-ci prononce toute mesure utile. En particulier, le représentant de l'Etat dans le département, chargé de la protection et de la gestion du domaine public maritime, a qualité pour saisir, au nom de l'Etat, sur ce fondement, le juge des référés d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre de ce domaine.
54-035-04-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art- L- du code de justice administrative)- Recevabilité-
Existence - Demande présentée par le préfet tendant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre du domaine public maritime.
L'autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elle tient de la législation en vigueur. À cette fin, elle peut notamment saisir le juge administratif des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), d'une demande tendant à ce que celui-ci prononce toute mesure utile. En particulier, le représentant de l'Etat dans le département, chargé de la protection et de la gestion du domaine public maritime, a qualité pour saisir, au nom de l'Etat, sur ce fondement, le juge des référés d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre de ce domaine.