Conseil d'État
N° 466548
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 juin 2023
24-01-01 : Domaine- Domaine public- Consistance et délimitation-
Superposition d'affectations - Légalité - Existence - Condition - Compatibilité de l'affectation supplémentaire avec l'affectation initiale.
Aucune règle de la domanialité publique ne s'oppose à ce qu'une dépendance du domaine public fasse l'objet d'une superposition d'affectations lorsqu'une affectation supplémentaire est compatible avec son affectation initiale.
24-01-02-01 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation-
Dépendance faisant l'objet d'une superposition d'affectations - Compétence de l'affectataire initial pour en autoriser l'occupation - Existence.
La circonstance qu'une dépendance du domaine public fasse l'objet d'une superposition d'affectations ne fait pas, par elle-même, obstacle à la compétence de l'affectataire initial pour en autoriser l'occupation.
N° 466548
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 juin 2023
24-01-01 : Domaine- Domaine public- Consistance et délimitation-
Superposition d'affectations - Légalité - Existence - Condition - Compatibilité de l'affectation supplémentaire avec l'affectation initiale.
Aucune règle de la domanialité publique ne s'oppose à ce qu'une dépendance du domaine public fasse l'objet d'une superposition d'affectations lorsqu'une affectation supplémentaire est compatible avec son affectation initiale.
24-01-02-01 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation-
Dépendance faisant l'objet d'une superposition d'affectations - Compétence de l'affectataire initial pour en autoriser l'occupation - Existence.
La circonstance qu'une dépendance du domaine public fasse l'objet d'une superposition d'affectations ne fait pas, par elle-même, obstacle à la compétence de l'affectataire initial pour en autoriser l'occupation.