Conseil d'État
N° 469268
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 1 juin 2023
39-05-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés- Décompte général et définitif-
Marchés de travaux - Cas où le maître de l'ouvrage n'a, dans les 30 jours suivant le procès-verbal des opérations préalables à la réception, notifié aucune décision de réception ou de refus - Propositions du maître d'oeuvre s'imposant au maître de l'ouvrage et au titulaire (art. 13.3.1, 13.3.2, 41.3 et 41.5 du CCAG Travaux) - Délai de 30 jours dans lequel le titulaire doit transmettre son projet de décompte (art. 13.3.2) - Déclenchement - 1) Cas où le maître d'oeuvre propose une réception sans ou avec réserves - Date de cette proposition - 2) Cas où il propose une réception au moins en partie sous réserves - a) Date du procès-verbal de levée de ces réserves (1) - b) Illustration - Cas d'un titulaire notifiant son projet de décompte avant l'établissement du procès-verbal - Transmission prématurée.
Il résulte des articles 13.3.1, 13.3.2, 41.3 et 41.5 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction approuvée par l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009, que, lorsque le maître de l'ouvrage ne notifie au titulaire aucune décision expresse de réception ou de refus de réception dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception, les propositions du maître d'oeuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire. 1) Dans ce cas, le point de départ du délai de trente jours pendant lequel le titulaire doit, en application de l'article 13.3.2 du CCAG, transmettre son projet de décompte final, est alors déterminé au regard de la proposition du maître d'oeuvre relative à la réception. 2) a) Lorsque le maître d'oeuvre propose de réceptionner l'ouvrage au moins en partie sous réserves, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final court à compter du procès-verbal de levée de ces réserves, y compris, le cas échéant, pour les travaux qu'il propose de réceptionner sans réserves ou avec réserves. b) Centre hospitalier universitaire (CHU) ayant attribué un lot de marché de travaux de construction d'un pôle hospitalier. Estimant pouvoir se prévaloir d'un décompte général et définitif, titulaire ayant demandé au juge des référés de condamner le CHU à lui verser une provision. Maître d'oeuvre ayant proposé au CHU de réceptionner l'ouvrage notamment sous réserve d'épreuves, de travaux et de prestations. CHU n'ayant notifié aucune décision de réception à la société titulaire dans le délai de quarante-cinq jours qui lui était imparti par l'article 9.2.3. du CCAP, par dérogation au délai de trente jours fixé par l'article 41.3 du CCAG, aucune pièce versée au dossier ne pouvant en outre être regardée comme révélant qu'il aurait manifesté clairement et publiquement sa décision de réceptionner ou de refuser de réceptionner l'ouvrage. Dès lors, la proposition du maître d'oeuvre de réceptionner l'ouvrage sous réserves, qui s'est imposée au CHU et à la société titulaire, a eu pour effet de reporter le déclenchement du délai ouvert à cette dernière pour transmettre son projet de décompte final au maître d'ouvrage et au maître d'oeuvre à la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux, objets de ces réserves. Aucun procès-verbal constatant l'exécution de ces travaux n'avait été établi avant que la société titulaire transmette son projet de décompte final au CHU et au maître d'oeuvre. Par suite, cette transmission était prématurée et n'a pu faire courir le délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2 du CCAG, ni donner lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite dans les conditions prévues par l'article 13.4.4 de ce cahier.
(1) Rappr., lorsque la réception sous réserves est prononcée par le maître d'ouvrage, CE, 8 décembre 2020, Société Sogetra, n° 437983, T. p. 837.
N° 469268
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 1 juin 2023
39-05-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés- Décompte général et définitif-
Marchés de travaux - Cas où le maître de l'ouvrage n'a, dans les 30 jours suivant le procès-verbal des opérations préalables à la réception, notifié aucune décision de réception ou de refus - Propositions du maître d'oeuvre s'imposant au maître de l'ouvrage et au titulaire (art. 13.3.1, 13.3.2, 41.3 et 41.5 du CCAG Travaux) - Délai de 30 jours dans lequel le titulaire doit transmettre son projet de décompte (art. 13.3.2) - Déclenchement - 1) Cas où le maître d'oeuvre propose une réception sans ou avec réserves - Date de cette proposition - 2) Cas où il propose une réception au moins en partie sous réserves - a) Date du procès-verbal de levée de ces réserves (1) - b) Illustration - Cas d'un titulaire notifiant son projet de décompte avant l'établissement du procès-verbal - Transmission prématurée.
Il résulte des articles 13.3.1, 13.3.2, 41.3 et 41.5 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction approuvée par l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009, que, lorsque le maître de l'ouvrage ne notifie au titulaire aucune décision expresse de réception ou de refus de réception dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception, les propositions du maître d'oeuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire. 1) Dans ce cas, le point de départ du délai de trente jours pendant lequel le titulaire doit, en application de l'article 13.3.2 du CCAG, transmettre son projet de décompte final, est alors déterminé au regard de la proposition du maître d'oeuvre relative à la réception. 2) a) Lorsque le maître d'oeuvre propose de réceptionner l'ouvrage au moins en partie sous réserves, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final court à compter du procès-verbal de levée de ces réserves, y compris, le cas échéant, pour les travaux qu'il propose de réceptionner sans réserves ou avec réserves. b) Centre hospitalier universitaire (CHU) ayant attribué un lot de marché de travaux de construction d'un pôle hospitalier. Estimant pouvoir se prévaloir d'un décompte général et définitif, titulaire ayant demandé au juge des référés de condamner le CHU à lui verser une provision. Maître d'oeuvre ayant proposé au CHU de réceptionner l'ouvrage notamment sous réserve d'épreuves, de travaux et de prestations. CHU n'ayant notifié aucune décision de réception à la société titulaire dans le délai de quarante-cinq jours qui lui était imparti par l'article 9.2.3. du CCAP, par dérogation au délai de trente jours fixé par l'article 41.3 du CCAG, aucune pièce versée au dossier ne pouvant en outre être regardée comme révélant qu'il aurait manifesté clairement et publiquement sa décision de réceptionner ou de refuser de réceptionner l'ouvrage. Dès lors, la proposition du maître d'oeuvre de réceptionner l'ouvrage sous réserves, qui s'est imposée au CHU et à la société titulaire, a eu pour effet de reporter le déclenchement du délai ouvert à cette dernière pour transmettre son projet de décompte final au maître d'ouvrage et au maître d'oeuvre à la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux, objets de ces réserves. Aucun procès-verbal constatant l'exécution de ces travaux n'avait été établi avant que la société titulaire transmette son projet de décompte final au CHU et au maître d'oeuvre. Par suite, cette transmission était prématurée et n'a pu faire courir le délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2 du CCAG, ni donner lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite dans les conditions prévues par l'article 13.4.4 de ce cahier.
(1) Rappr., lorsque la réception sous réserves est prononcée par le maître d'ouvrage, CE, 8 décembre 2020, Société Sogetra, n° 437983, T. p. 837.