Conseil d'État
N° 464349
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 avril 2023
39-01-01 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Existence d'un contrat-
Absence - Engagements des opérateurs en matière de déploiement du réseau de fibre optique, soumis à l'acceptation du ministre chargé des communications électroniques (art. L. 33-13 du CPCE) (1).
Il ressort de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) que le législateur a entendu donner une force contraignante aux engagements librement consentis par les opérateurs en matière de déploiement du réseau de fibre jusqu'à l'habitant en permettant au ministre chargé des communications électroniques de les accepter. Il en résulte que les engagements librement souscrits sur ce fondement et acceptés par cette autorité ne peuvent être qualifiés de contrat entre l'opérateur et l'Etat.
51-02-004 : Postes et communications électroniques- Communications électroniques- Réseaux-
Engagements des opérateurs en matière de déploiement du réseau de fibre optique, soumis à l'acceptation du ministre chargé des communications électroniques (art. L. 33-13 du CPCE) - Nature - Contrat entre l'opérateur et l'Etat - Absence (1).
Il ressort de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) que le législateur a entendu donner une force contraignante aux engagements librement consentis par les opérateurs en matière de déploiement du réseau de fibre jusqu'à l'habitant en permettant au ministre chargé des communications électroniques de les accepter. Il en résulte que les engagements librement souscrits sur ce fondement et acceptés par cette autorité ne peuvent être qualifiés de contrat entre l'opérateur et l'Etat.
51-02-03 : Postes et communications électroniques- Communications électroniques- Internet-
Engagements des opérateurs en matière de déploiement du réseau de fibre optique, soumis à l'acceptation du ministre chargé des communications électroniques (art. L. 33-13 du CPCE) - Nature - Contrat entre l'opérateur et l'Etat - Absence (1).
Il ressort de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) que le législateur a entendu donner une force contraignante aux engagements librement consentis par les opérateurs en matière de déploiement du réseau de fibre jusqu'à l'habitant en permettant au ministre chargé des communications électroniques de les accepter. Il en résulte que les engagements librement souscrits sur ce fondement et acceptés par cette autorité ne peuvent être qualifiés de contrat entre l'opérateur et l'Etat.
(1) Rappr., qualifiant d'acte unilatéral un arrêté, ainsi que l'engagement qu'il rend applicable, ayant pour objet de fixer, après concertation avec la profession concernée, un régime de prix, CE, 23 octobre 1974, Sieur Valet et Association pour la défense des intérêts professionnels de la boucherie du Bassin Parisien, n° 88034, Rec. p. 500.
N° 464349
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 avril 2023
39-01-01 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Existence d'un contrat-
Absence - Engagements des opérateurs en matière de déploiement du réseau de fibre optique, soumis à l'acceptation du ministre chargé des communications électroniques (art. L. 33-13 du CPCE) (1).
Il ressort de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) que le législateur a entendu donner une force contraignante aux engagements librement consentis par les opérateurs en matière de déploiement du réseau de fibre jusqu'à l'habitant en permettant au ministre chargé des communications électroniques de les accepter. Il en résulte que les engagements librement souscrits sur ce fondement et acceptés par cette autorité ne peuvent être qualifiés de contrat entre l'opérateur et l'Etat.
51-02-004 : Postes et communications électroniques- Communications électroniques- Réseaux-
Engagements des opérateurs en matière de déploiement du réseau de fibre optique, soumis à l'acceptation du ministre chargé des communications électroniques (art. L. 33-13 du CPCE) - Nature - Contrat entre l'opérateur et l'Etat - Absence (1).
Il ressort de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) que le législateur a entendu donner une force contraignante aux engagements librement consentis par les opérateurs en matière de déploiement du réseau de fibre jusqu'à l'habitant en permettant au ministre chargé des communications électroniques de les accepter. Il en résulte que les engagements librement souscrits sur ce fondement et acceptés par cette autorité ne peuvent être qualifiés de contrat entre l'opérateur et l'Etat.
51-02-03 : Postes et communications électroniques- Communications électroniques- Internet-
Engagements des opérateurs en matière de déploiement du réseau de fibre optique, soumis à l'acceptation du ministre chargé des communications électroniques (art. L. 33-13 du CPCE) - Nature - Contrat entre l'opérateur et l'Etat - Absence (1).
Il ressort de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) que le législateur a entendu donner une force contraignante aux engagements librement consentis par les opérateurs en matière de déploiement du réseau de fibre jusqu'à l'habitant en permettant au ministre chargé des communications électroniques de les accepter. Il en résulte que les engagements librement souscrits sur ce fondement et acceptés par cette autorité ne peuvent être qualifiés de contrat entre l'opérateur et l'Etat.
(1) Rappr., qualifiant d'acte unilatéral un arrêté, ainsi que l'engagement qu'il rend applicable, ayant pour objet de fixer, après concertation avec la profession concernée, un régime de prix, CE, 23 octobre 1974, Sieur Valet et Association pour la défense des intérêts professionnels de la boucherie du Bassin Parisien, n° 88034, Rec. p. 500.