Conseil d'État
N° 462797
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 avril 2023
19-08-02 : Contributions et taxes- Parafiscalité, redevances et taxes diverses- Redevances-
Redevance pour service rendu - Exclusion - Redevance globale et forfaitaire acquittée en contrepartie de l'occupation du domaine public ouvrant droit, à titre accessoire, à des prestations de service.
Une redevance acquittée en contrepartie d'une autorisation d'occupation du domaine public ouvrant droit à titre accessoire à des prestations de service, et qui est déterminée de manière globale et forfaitaire en fonction des caractéristiques de l'occupation du domaine, indépendamment de l'utilisation effective des services, revêt le caractère d'une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d'une redevance pour service rendu.
24-01-02-01-01-04 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Redevances-
Inclusion - Redevance globale et forfaitaire acquittée en contrepartie de l'occupation du domaine public ouvrant droit, à titre accessoire, à des prestations de service.
Une redevance acquittée en contrepartie d'une autorisation d'occupation du domaine public ouvrant droit à titre accessoire à des prestations de service, et qui est déterminée de manière globale et forfaitaire en fonction des caractéristiques de l'occupation du domaine, indépendamment de l'utilisation effective des services, revêt le caractère d'une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d'une redevance pour service rendu.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Redevance ayant la nature d'une redevance d'occupation domaniale ou d'une redevance pour service rendu.
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'appréciation portée par les juges du fond sur la question de savoir si une redevance a la nature d'une redevance d'occupation domaniale ou d'une redevance pour service rendu.
N° 462797
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 avril 2023
19-08-02 : Contributions et taxes- Parafiscalité, redevances et taxes diverses- Redevances-
Redevance pour service rendu - Exclusion - Redevance globale et forfaitaire acquittée en contrepartie de l'occupation du domaine public ouvrant droit, à titre accessoire, à des prestations de service.
Une redevance acquittée en contrepartie d'une autorisation d'occupation du domaine public ouvrant droit à titre accessoire à des prestations de service, et qui est déterminée de manière globale et forfaitaire en fonction des caractéristiques de l'occupation du domaine, indépendamment de l'utilisation effective des services, revêt le caractère d'une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d'une redevance pour service rendu.
24-01-02-01-01-04 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Redevances-
Inclusion - Redevance globale et forfaitaire acquittée en contrepartie de l'occupation du domaine public ouvrant droit, à titre accessoire, à des prestations de service.
Une redevance acquittée en contrepartie d'une autorisation d'occupation du domaine public ouvrant droit à titre accessoire à des prestations de service, et qui est déterminée de manière globale et forfaitaire en fonction des caractéristiques de l'occupation du domaine, indépendamment de l'utilisation effective des services, revêt le caractère d'une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d'une redevance pour service rendu.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Redevance ayant la nature d'une redevance d'occupation domaniale ou d'une redevance pour service rendu.
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'appréciation portée par les juges du fond sur la question de savoir si une redevance a la nature d'une redevance d'occupation domaniale ou d'une redevance pour service rendu.