Conseil d'État
N° 460754
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 4 avril 2023
14-02-01-05 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Aménagement commercial-
Cristallisation automatique des moyens (art. R. 600-5 du code de l'urbanisme) - Champ - Inclusion - Recours formé par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (1).
Il résulte des articles L. 425-4, L. 600-13 et R. 600-5 du code de l'urbanisme que la cristallisation des moyens prévue par ce dernier article s'applique au recours formé contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce.
68-06-04-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Moyens-
Cristallisation automatique (art. R. 600-5 du code de l'urbanisme) - Champ - Inclusion - Recours formé par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (1).
Il résulte des articles L. 425-4, L. 600-13 et R. 600-5 du code de l'urbanisme que la cristallisation des moyens prévue par ce dernier article s'applique au recours formé contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce.
(1) Rappr., s'agissant de l'application des articles R. 600-1 et R. 600-2 du code de l'urbanisme à l'égard de tels permis, CE, 23 décembre 2016, Société MDVP Distribution, n° 398077, p. 571.
N° 460754
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 4 avril 2023
14-02-01-05 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Aménagement commercial-
Cristallisation automatique des moyens (art. R. 600-5 du code de l'urbanisme) - Champ - Inclusion - Recours formé par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (1).
Il résulte des articles L. 425-4, L. 600-13 et R. 600-5 du code de l'urbanisme que la cristallisation des moyens prévue par ce dernier article s'applique au recours formé contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce.
68-06-04-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Moyens-
Cristallisation automatique (art. R. 600-5 du code de l'urbanisme) - Champ - Inclusion - Recours formé par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (1).
Il résulte des articles L. 425-4, L. 600-13 et R. 600-5 du code de l'urbanisme que la cristallisation des moyens prévue par ce dernier article s'applique au recours formé contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce.
(1) Rappr., s'agissant de l'application des articles R. 600-1 et R. 600-2 du code de l'urbanisme à l'égard de tels permis, CE, 23 décembre 2016, Société MDVP Distribution, n° 398077, p. 571.