Conseil d'État
N° 465171
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 mars 2023
26-06-01-02-02 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Documents administratifs communicables-
Rapport d'analyse des offres présentées dans le cadre de l'attribution d'une concession de services - Mentions devant être occultées - Engagements pris par l'attributaire à l'égard du pouvoir adjudicateur en termes de quantité et de qualité des prestations - Absence, ces éléments ne révélant pas, en l'espèce, des procédés de fabrication ou de stratégie commerciale.
Société s'étant vainement portée candidate à l'attribution d'une concession de mobiliers urbains attribuée, puis ayant, notamment, sollicité la communication d'une version moins occultée du rapport d'analyse des offres. Parmi les mentions occultées par la commune dans le rapport d'analyse des offres communiqué à la société candidate, figurent des éléments relatifs aux engagements pris par la société attributaire à l'égard du pouvoir adjudicateur en termes de quantité et de qualité des prestations, qui, dès lors qu'ils ne mentionnent ni les prix unitaires, ni les caractéristiques précises de ces prestations, ne révèlent pas en eux-mêmes des procédés de fabrication ou de la stratégie commerciale de l'entreprise et sont, par suite, communicables. Il en va notamment ainsi des éléments relatifs aux modèles de mobilier envisagés, à leur dimensionnement, à leur qualité, incluant la nature des équipements numériques proposés, à leur esthétique, à leur évolutivité ainsi qu'à leur nombre et au calendrier de leur déploiement. Le rapport d'analyse des offres communiqué a ainsi fait l'objet d'occultations excessives.
26-06-01-02-03 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Documents administratifs non communicables-
Documents dont la communication porterait atteinte au secret des affaires (1° de l'art. L. 311-6 du CRPA) - Inclusion - Documents et informations échangés entre l'administration et un candidat lors de la négociation d'un contrat de la commande publique.
Les documents et informations échangés entre l'administration et un candidat lors de la phase de négociation d'un contrat de la commande publique, dès lors qu'ils révèlent par nature la stratégie commerciale du candidat, entrent dans le champ du 1° de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et ne sont, par suite, pas communicables.
N° 465171
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 mars 2023
26-06-01-02-02 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Documents administratifs communicables-
Rapport d'analyse des offres présentées dans le cadre de l'attribution d'une concession de services - Mentions devant être occultées - Engagements pris par l'attributaire à l'égard du pouvoir adjudicateur en termes de quantité et de qualité des prestations - Absence, ces éléments ne révélant pas, en l'espèce, des procédés de fabrication ou de stratégie commerciale.
Société s'étant vainement portée candidate à l'attribution d'une concession de mobiliers urbains attribuée, puis ayant, notamment, sollicité la communication d'une version moins occultée du rapport d'analyse des offres. Parmi les mentions occultées par la commune dans le rapport d'analyse des offres communiqué à la société candidate, figurent des éléments relatifs aux engagements pris par la société attributaire à l'égard du pouvoir adjudicateur en termes de quantité et de qualité des prestations, qui, dès lors qu'ils ne mentionnent ni les prix unitaires, ni les caractéristiques précises de ces prestations, ne révèlent pas en eux-mêmes des procédés de fabrication ou de la stratégie commerciale de l'entreprise et sont, par suite, communicables. Il en va notamment ainsi des éléments relatifs aux modèles de mobilier envisagés, à leur dimensionnement, à leur qualité, incluant la nature des équipements numériques proposés, à leur esthétique, à leur évolutivité ainsi qu'à leur nombre et au calendrier de leur déploiement. Le rapport d'analyse des offres communiqué a ainsi fait l'objet d'occultations excessives.
26-06-01-02-03 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Documents administratifs non communicables-
Documents dont la communication porterait atteinte au secret des affaires (1° de l'art. L. 311-6 du CRPA) - Inclusion - Documents et informations échangés entre l'administration et un candidat lors de la négociation d'un contrat de la commande publique.
Les documents et informations échangés entre l'administration et un candidat lors de la phase de négociation d'un contrat de la commande publique, dès lors qu'ils révèlent par nature la stratégie commerciale du candidat, entrent dans le champ du 1° de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et ne sont, par suite, pas communicables.