Conseil d'État
N° 451970
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 mars 2023
36-13-01-02-01 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Contentieux de l'annulation- Introduction de l'instance- Décisions susceptibles de recours-
Règle générale - Exclusion - Changement d'affectation ou de tâches d'un agent public - Cas particuliers - Inclusion - Changement portant atteinte au droit, tenu de son statut, de ne pas être soumis à un harcèlement moral (1).
Agent ayant fait valoir devant le juge administratif que la mesure d'affectation d'office sur un poste dont il avait fait l'objet, alors qu'il n'était pas candidat à ce poste, avait été retenue, parmi des agissements répétés et excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique qui ont eu pour effet d'altérer sa santé, comme faisant partie des éléments caractérisant un harcèlement moral à son encontre par un jugement du tribunal administratif devenu définitif. Saisi d'une telle argumentation, il appartient au juge de rechercher si la décision contestée a porté atteinte au droit du fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral, que l'intéressée tient de son statut, ce qui exclurait de la regarder comme une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours.
54-01-01-02-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures d'ordre intérieur-
Règle générale - Inclusion - Changement d'affectation ou de tâches d'un agent public - Cas particuliers - Exclusion - Changement portant atteinte au droit, tenu de son statut, de ne pas être soumis à un harcèlement moral (1).
Agent ayant fait valoir devant le juge administratif que la mesure d'affectation d'office sur un poste dont il avait fait l'objet, alors qu'il n'était pas candidat à ce poste, avait été retenue, parmi des agissements répétés et excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique qui ont eu pour effet d'altérer sa santé, comme faisant partie des éléments caractérisant un harcèlement moral à son encontre par un jugement du tribunal administratif devenu définitif. Saisi d'une telle argumentation, il appartient au juge de rechercher si la décision contestée a porté atteinte au droit du fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral, que l'intéressée tient de son statut, ce qui exclurait de la regarder comme une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours.
(1) Cf., en précisant, CE, Section, 25 septembre 2015, Mme , n° 372624, p. 322.
N° 451970
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 mars 2023
36-13-01-02-01 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Contentieux de l'annulation- Introduction de l'instance- Décisions susceptibles de recours-
Règle générale - Exclusion - Changement d'affectation ou de tâches d'un agent public - Cas particuliers - Inclusion - Changement portant atteinte au droit, tenu de son statut, de ne pas être soumis à un harcèlement moral (1).
Agent ayant fait valoir devant le juge administratif que la mesure d'affectation d'office sur un poste dont il avait fait l'objet, alors qu'il n'était pas candidat à ce poste, avait été retenue, parmi des agissements répétés et excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique qui ont eu pour effet d'altérer sa santé, comme faisant partie des éléments caractérisant un harcèlement moral à son encontre par un jugement du tribunal administratif devenu définitif. Saisi d'une telle argumentation, il appartient au juge de rechercher si la décision contestée a porté atteinte au droit du fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral, que l'intéressée tient de son statut, ce qui exclurait de la regarder comme une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours.
54-01-01-02-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures d'ordre intérieur-
Règle générale - Inclusion - Changement d'affectation ou de tâches d'un agent public - Cas particuliers - Exclusion - Changement portant atteinte au droit, tenu de son statut, de ne pas être soumis à un harcèlement moral (1).
Agent ayant fait valoir devant le juge administratif que la mesure d'affectation d'office sur un poste dont il avait fait l'objet, alors qu'il n'était pas candidat à ce poste, avait été retenue, parmi des agissements répétés et excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique qui ont eu pour effet d'altérer sa santé, comme faisant partie des éléments caractérisant un harcèlement moral à son encontre par un jugement du tribunal administratif devenu définitif. Saisi d'une telle argumentation, il appartient au juge de rechercher si la décision contestée a porté atteinte au droit du fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral, que l'intéressée tient de son statut, ce qui exclurait de la regarder comme une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours.
(1) Cf., en précisant, CE, Section, 25 septembre 2015, Mme , n° 372624, p. 322.