Conseil d'État
N° 451052
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 février 2023
01-01-05-03 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires-
Prise de position des services dans une « foire aux questions » mise en ligne sur le site internet d'un ministère - Acte susceptible de recours - Existence en l'espèce, eu égard à sa teneur (1).
Requérant contestant le point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier ? » d'une « foire aux questions » relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, publiée sur le site du ministère de l'économie, des finances et de la relance, apportant - à la question : « Les loueurs en meublés non professionnels sont-ils éligibles au fonds de solidarité ? » - la réponse suivante : « Non, les loueurs en meublés non professionnels ne sont pas éligibles au fonds ». Par cette question - réponse, les services du ministre de l'économie, des finances et de la relance ont fait part de leur interprétation de l'ordonnance du 25 mars 2020 ainsi que du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-129 du 8 février 2021, pris pour son application. Eu égard à sa teneur, cette interprétation du droit positif, émise par les services chargés d'instruire les demandes d'aides au titre du fonds de solidarité puis de procéder, le cas échéant, au versement de ces aides, est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes qui souhaitent bénéficier des mesures de soutien mises en place. Il suit de là que la réponse litigieuse est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La circonstance que la « foire aux questions » sur laquelle cette réponse a été publiée ne s'adresserait ni aux services en charge de l'instruction des demandes d'aides ni à ceux chargés du contrôle des aides versées est à cet égard sans incidence.
19-02-01-02-01-01 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Pouvoirs du juge fiscal- Recours pour excès de pouvoir- Décisions susceptibles de recours-
Prise de position des services dans une « foire aux questions » mise en ligne sur le site internet du ministère de l'économie et des finances, eu égard à sa teneur (1).
Requérant contestant le point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier ? » d'une « foire aux questions » relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, publiée sur le site du ministère de l'économie, des finances et de la relance, apportant - à la question : « Les loueurs en meublés non professionnels sont-ils éligibles au fonds de solidarité ? » - la réponse suivante : « Non, les loueurs en meublés non professionnels ne sont pas éligibles au fonds ». Par cette question - réponse, les services du ministre de l'économie, des finances et de la relance ont fait part de leur interprétation de l'ordonnance du 25 mars 2020 ainsi que du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-129 du 8 février 2021, pris pour son application. Eu égard à sa teneur, cette interprétation du droit positif, émise par les services chargés d'instruire les demandes d'aides au titre du fonds de solidarité puis de procéder, le cas échéant, au versement de ces aides, est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes qui souhaitent bénéficier des mesures de soutien mises en place. Il suit de là que la réponse litigieuse est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La circonstance que la « foire aux questions » sur laquelle cette réponse a été publiée ne s'adresserait ni aux services en charge de l'instruction des demandes d'aides ni à ceux chargés du contrôle des aides versées est à cet égard sans incidence.
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-
Prise de position des services dans une « foire aux questions » mise en ligne sur le site internet d'un ministère, eu égard à sa teneur (1).
Requérant contestant le point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier ? » d'une « foire aux questions » relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, publiée sur le site du ministère de l'économie, des finances et de la relance, apportant - à la question : « Les loueurs en meublés non professionnels sont-ils éligibles au fonds de solidarité ? » - la réponse suivante : « Non, les loueurs en meublés non professionnels ne sont pas éligibles au fonds ». Par cette question - réponse, les services du ministre de l'économie, des finances et de la relance ont fait part de leur interprétation de l'ordonnance du 25 mars 2020 ainsi que du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-129 du 8 février 2021, pris pour son application. Eu égard à sa teneur, cette interprétation du droit positif, émise par les services chargés d'instruire les demandes d'aides au titre du fonds de solidarité puis de procéder, le cas échéant, au versement de ces aides, est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes qui souhaitent bénéficier des mesures de soutien mises en place. Il suit de là que la réponse litigieuse est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La circonstance que la « foire aux questions » sur laquelle cette réponse a été publiée ne s'adresserait ni aux services en charge de l'instruction des demandes d'aides ni à ceux chargés du contrôle des aides versées est à cet égard sans incidence.
(1) Cf. CE, Section, 12 juin 2020, Groupe d'Information et de Soutien des Immigré.e.s (GISTI), n° 418142, p. 192. Rappr., s'agissant d'une prise de position de la CNIL dans une « foire aux questions » mise en ligne sur son site, CE, 8 avril 2022, Syndicat national du marketing à la performance et Collectif des acteurs du marketing digital, n° 452668, p. 74. Comp., s'agissant d'une réponse contenue dans une « foire aux questions » disponible en ligne, renvoyant sans s'y substituer à des circulaires ministérielles, CE, 17 mai 2017, M. , n° 404270, p. 408.
N° 451052
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 février 2023
01-01-05-03 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires-
Prise de position des services dans une « foire aux questions » mise en ligne sur le site internet d'un ministère - Acte susceptible de recours - Existence en l'espèce, eu égard à sa teneur (1).
Requérant contestant le point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier ? » d'une « foire aux questions » relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, publiée sur le site du ministère de l'économie, des finances et de la relance, apportant - à la question : « Les loueurs en meublés non professionnels sont-ils éligibles au fonds de solidarité ? » - la réponse suivante : « Non, les loueurs en meublés non professionnels ne sont pas éligibles au fonds ». Par cette question - réponse, les services du ministre de l'économie, des finances et de la relance ont fait part de leur interprétation de l'ordonnance du 25 mars 2020 ainsi que du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-129 du 8 février 2021, pris pour son application. Eu égard à sa teneur, cette interprétation du droit positif, émise par les services chargés d'instruire les demandes d'aides au titre du fonds de solidarité puis de procéder, le cas échéant, au versement de ces aides, est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes qui souhaitent bénéficier des mesures de soutien mises en place. Il suit de là que la réponse litigieuse est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La circonstance que la « foire aux questions » sur laquelle cette réponse a été publiée ne s'adresserait ni aux services en charge de l'instruction des demandes d'aides ni à ceux chargés du contrôle des aides versées est à cet égard sans incidence.
19-02-01-02-01-01 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Pouvoirs du juge fiscal- Recours pour excès de pouvoir- Décisions susceptibles de recours-
Prise de position des services dans une « foire aux questions » mise en ligne sur le site internet du ministère de l'économie et des finances, eu égard à sa teneur (1).
Requérant contestant le point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier ? » d'une « foire aux questions » relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, publiée sur le site du ministère de l'économie, des finances et de la relance, apportant - à la question : « Les loueurs en meublés non professionnels sont-ils éligibles au fonds de solidarité ? » - la réponse suivante : « Non, les loueurs en meublés non professionnels ne sont pas éligibles au fonds ». Par cette question - réponse, les services du ministre de l'économie, des finances et de la relance ont fait part de leur interprétation de l'ordonnance du 25 mars 2020 ainsi que du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-129 du 8 février 2021, pris pour son application. Eu égard à sa teneur, cette interprétation du droit positif, émise par les services chargés d'instruire les demandes d'aides au titre du fonds de solidarité puis de procéder, le cas échéant, au versement de ces aides, est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes qui souhaitent bénéficier des mesures de soutien mises en place. Il suit de là que la réponse litigieuse est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La circonstance que la « foire aux questions » sur laquelle cette réponse a été publiée ne s'adresserait ni aux services en charge de l'instruction des demandes d'aides ni à ceux chargés du contrôle des aides versées est à cet égard sans incidence.
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-
Prise de position des services dans une « foire aux questions » mise en ligne sur le site internet d'un ministère, eu égard à sa teneur (1).
Requérant contestant le point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier ? » d'une « foire aux questions » relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, publiée sur le site du ministère de l'économie, des finances et de la relance, apportant - à la question : « Les loueurs en meublés non professionnels sont-ils éligibles au fonds de solidarité ? » - la réponse suivante : « Non, les loueurs en meublés non professionnels ne sont pas éligibles au fonds ». Par cette question - réponse, les services du ministre de l'économie, des finances et de la relance ont fait part de leur interprétation de l'ordonnance du 25 mars 2020 ainsi que du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-129 du 8 février 2021, pris pour son application. Eu égard à sa teneur, cette interprétation du droit positif, émise par les services chargés d'instruire les demandes d'aides au titre du fonds de solidarité puis de procéder, le cas échéant, au versement de ces aides, est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes qui souhaitent bénéficier des mesures de soutien mises en place. Il suit de là que la réponse litigieuse est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La circonstance que la « foire aux questions » sur laquelle cette réponse a été publiée ne s'adresserait ni aux services en charge de l'instruction des demandes d'aides ni à ceux chargés du contrôle des aides versées est à cet égard sans incidence.
(1) Cf. CE, Section, 12 juin 2020, Groupe d'Information et de Soutien des Immigré.e.s (GISTI), n° 418142, p. 192. Rappr., s'agissant d'une prise de position de la CNIL dans une « foire aux questions » mise en ligne sur son site, CE, 8 avril 2022, Syndicat national du marketing à la performance et Collectif des acteurs du marketing digital, n° 452668, p. 74. Comp., s'agissant d'une réponse contenue dans une « foire aux questions » disponible en ligne, renvoyant sans s'y substituer à des circulaires ministérielles, CE, 17 mai 2017, M. , n° 404270, p. 408.