Conseil d'État
N° 465145
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 janvier 2023
28-005-04-02 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Compte de campagne-
Défaut de production par le candidat, dans le délai légal ou devant la CNCCFP, du relevé des opérations effectuées sur le compte bancaire ouvert par son mandataire financier - Possibilité pour la CNCCFP de rejeter le compte pour ce motif - Absence, en l'espèce.
Candidats n'ayant pas joint le relevé des opérations postérieures effectuées sur le compte bancaire ouvert par leur mandataire financier au compte de campagne qu'ils ont déposé dans le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, et n'ayant pas davantage fourni ce document dans le cadre de l'instruction menée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Rejet par celle-ci de leur compte de campagne pour ce motif. Rejet de la saisine de la CNCCFP par le tribunal administratif. Relevé des opérations joint à ce compte de campagne faisant apparaître un virement au titre d'un prêt financier consenti par une formation politique. Compte de campagne, établi par un expert-comptable, étant en outre accompagné de documents comptables, en particulier un rapprochement bancaire pour les mois concernés et le journal de banque, qui retraçaient la totalité des opérations intervenues sur le compte bancaire ouvert par le mandataire financier en précisant les dates et les comptes d'origine des virements, pour un montant total de 833 euros de recettes, et les numéros, les bénéficiaires et les dates de débit de cinq chèques pour un montant total de 586 euros de dépenses. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard au faible nombre des opérations réalisées et à la modicité des sommes engagées, et dès lors que les documents produits permettaient de contrôler la réalité des recettes et des dépenses inscrites au compte de campagne, de s'assurer que celles-ci étaient cohérentes avec les opérations qu'il mentionne et qu'aucune autre anomalie n'apparaissait, la CNCCFP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que leur compte de campagne n'avait pas été rejeté à bon droit.
N° 465145
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 janvier 2023
28-005-04-02 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Compte de campagne-
Défaut de production par le candidat, dans le délai légal ou devant la CNCCFP, du relevé des opérations effectuées sur le compte bancaire ouvert par son mandataire financier - Possibilité pour la CNCCFP de rejeter le compte pour ce motif - Absence, en l'espèce.
Candidats n'ayant pas joint le relevé des opérations postérieures effectuées sur le compte bancaire ouvert par leur mandataire financier au compte de campagne qu'ils ont déposé dans le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, et n'ayant pas davantage fourni ce document dans le cadre de l'instruction menée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Rejet par celle-ci de leur compte de campagne pour ce motif. Rejet de la saisine de la CNCCFP par le tribunal administratif. Relevé des opérations joint à ce compte de campagne faisant apparaître un virement au titre d'un prêt financier consenti par une formation politique. Compte de campagne, établi par un expert-comptable, étant en outre accompagné de documents comptables, en particulier un rapprochement bancaire pour les mois concernés et le journal de banque, qui retraçaient la totalité des opérations intervenues sur le compte bancaire ouvert par le mandataire financier en précisant les dates et les comptes d'origine des virements, pour un montant total de 833 euros de recettes, et les numéros, les bénéficiaires et les dates de débit de cinq chèques pour un montant total de 586 euros de dépenses. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard au faible nombre des opérations réalisées et à la modicité des sommes engagées, et dès lors que les documents produits permettaient de contrôler la réalité des recettes et des dépenses inscrites au compte de campagne, de s'assurer que celles-ci étaient cohérentes avec les opérations qu'il mentionne et qu'aucune autre anomalie n'apparaissait, la CNCCFP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que leur compte de campagne n'avait pas été rejeté à bon droit.