Conseil d'État
N° 458930
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 janvier 2023
34-02-03 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles générales de la procédure normale- Arrêté de cessibilité-
Possibilité de prendre plusieurs arrêtés successifs pour un même projet - Existence - Circonstance que des parcelles concernées appartiennent à un même propriétaire - Incidence - Absence.
Ni l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ni aucune autre disposition législative ou règlementaire n'impose que l'ensemble des immeubles à exproprier pour la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique fasse l'objet d'un unique arrêté de cessibilité. Des arrêtés de cessibilité peuvent dès lors être pris successivement si l'expropriation de nouvelles parcelles se révèle nécessaire pour la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique. La circonstance que des parcelles faisant l'objet de ces arrêtés successifs appartiennent à un même propriétaire est à cet égard sans incidence.
N° 458930
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 janvier 2023
34-02-03 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles générales de la procédure normale- Arrêté de cessibilité-
Possibilité de prendre plusieurs arrêtés successifs pour un même projet - Existence - Circonstance que des parcelles concernées appartiennent à un même propriétaire - Incidence - Absence.
Ni l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ni aucune autre disposition législative ou règlementaire n'impose que l'ensemble des immeubles à exproprier pour la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique fasse l'objet d'un unique arrêté de cessibilité. Des arrêtés de cessibilité peuvent dès lors être pris successivement si l'expropriation de nouvelles parcelles se révèle nécessaire pour la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique. La circonstance que des parcelles faisant l'objet de ces arrêtés successifs appartiennent à un même propriétaire est à cet égard sans incidence.