Conseil d'État
N° 440070
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 janvier 2023
26-03-10 : Droits civils et individuels- Libertés publiques et libertés de la personne- Secret de la vie privée-
Secret professionnel des experts-comptables - Violation - Production de documents couverts par ce secret dans le cadre d'une instance judiciaire - Existence, sauf si cette production est strictement nécessaire à la défense des droits de l'expert-comptable (1).
Expert-comptable ayant produit devant le juge judiciaire, dans le cadre de l'action qu'il avait engagée contre son client, au regard du contrat conclu avec ce dernier, en vue d'obtenir le paiement de ses honoraires, plusieurs messages échangés avec ce client, dans lesquels ce dernier lui donnait des indications sur un projet de cession et sur le mode de rémunération prévu pour la mission confiée dans ce cadre à cet expert-comptable. Chambre nationale de discipline près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ayant estimé qu'une telle divulgation caractérisait une violation du devoir de loyauté et du secret professionnel, au motif que la production de ces documents devant le juge judiciaire, en dehors de toute poursuite à l'encontre de l'expert-comptable concerné, dans un litige purement civil relatif au paiement d'honoraires, ne relevait pas d'un cas dans lequel l'expert-comptable est délié de l'obligation du secret professionnel. En statuant ainsi, alors que l'intéressé entendait, pour faire valoir ses droits devant le juge civil, s'appuyer sur ces documents pour établir la preuve de la réalité et de l'exigibilité de la créance qu'il détenait à l'encontre de son client, sans rechercher si le secret professionnel n'avait été levé que dans la mesure strictement nécessaire à la défense des droits de l'intéressé, la chambre nationale de discipline a entaché sa décision d'une erreur de droit.
55-01-02-05 : Professions, charges et offices- Ordres professionnels Organisation et attributions non disciplinaires- Questions propres à chaque ordre professionnel- Ordre des expertscomptables et des comptables agréés-
Secret professionnel - Violation - Production de documents couverts par ce secret dans le cadre d'une instance judiciaire - Existence, sauf si cette production est strictement nécessaire à la défense des droits de l'expert-comptable (1).
Expert-comptable ayant produit devant le juge judiciaire, dans le cadre de l'action qu'il avait engagée contre son client, au regard du contrat conclu avec ce dernier, en vue d'obtenir le paiement de ses honoraires, plusieurs messages échangés avec ce client, dans lesquels ce dernier lui donnait des indications sur un projet de cession et sur le mode de rémunération prévu pour la mission confiée dans ce cadre à cet expert-comptable. Chambre nationale de discipline près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ayant estimé qu'une telle divulgation caractérisait une violation du devoir de loyauté et du secret professionnel, au motif que la production de ces documents devant le juge judiciaire, en dehors de toute poursuite à l'encontre de l'expert-comptable concerné, dans un litige purement civil relatif au paiement d'honoraires, ne relevait pas d'un cas dans lequel l'expert-comptable est délié de l'obligation du secret professionnel. En statuant ainsi, alors que l'intéressé entendait, pour faire valoir ses droits devant le juge civil, s'appuyer sur ces documents pour établir la preuve de la réalité et de l'exigibilité de la créance qu'il détenait à l'encontre de son client, sans rechercher si le secret professionnel n'avait été levé que dans la mesure strictement nécessaire à la défense des droits de l'intéressé, la chambre nationale de discipline a entaché sa décision d'une erreur de droit.
(1) Rappr., s'agissant du secret médical, CE, 27 décembre 2021, Mme , n° 433620, T. pp. 677-884.
N° 440070
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 janvier 2023
26-03-10 : Droits civils et individuels- Libertés publiques et libertés de la personne- Secret de la vie privée-
Secret professionnel des experts-comptables - Violation - Production de documents couverts par ce secret dans le cadre d'une instance judiciaire - Existence, sauf si cette production est strictement nécessaire à la défense des droits de l'expert-comptable (1).
Expert-comptable ayant produit devant le juge judiciaire, dans le cadre de l'action qu'il avait engagée contre son client, au regard du contrat conclu avec ce dernier, en vue d'obtenir le paiement de ses honoraires, plusieurs messages échangés avec ce client, dans lesquels ce dernier lui donnait des indications sur un projet de cession et sur le mode de rémunération prévu pour la mission confiée dans ce cadre à cet expert-comptable. Chambre nationale de discipline près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ayant estimé qu'une telle divulgation caractérisait une violation du devoir de loyauté et du secret professionnel, au motif que la production de ces documents devant le juge judiciaire, en dehors de toute poursuite à l'encontre de l'expert-comptable concerné, dans un litige purement civil relatif au paiement d'honoraires, ne relevait pas d'un cas dans lequel l'expert-comptable est délié de l'obligation du secret professionnel. En statuant ainsi, alors que l'intéressé entendait, pour faire valoir ses droits devant le juge civil, s'appuyer sur ces documents pour établir la preuve de la réalité et de l'exigibilité de la créance qu'il détenait à l'encontre de son client, sans rechercher si le secret professionnel n'avait été levé que dans la mesure strictement nécessaire à la défense des droits de l'intéressé, la chambre nationale de discipline a entaché sa décision d'une erreur de droit.
55-01-02-05 : Professions, charges et offices- Ordres professionnels Organisation et attributions non disciplinaires- Questions propres à chaque ordre professionnel- Ordre des expertscomptables et des comptables agréés-
Secret professionnel - Violation - Production de documents couverts par ce secret dans le cadre d'une instance judiciaire - Existence, sauf si cette production est strictement nécessaire à la défense des droits de l'expert-comptable (1).
Expert-comptable ayant produit devant le juge judiciaire, dans le cadre de l'action qu'il avait engagée contre son client, au regard du contrat conclu avec ce dernier, en vue d'obtenir le paiement de ses honoraires, plusieurs messages échangés avec ce client, dans lesquels ce dernier lui donnait des indications sur un projet de cession et sur le mode de rémunération prévu pour la mission confiée dans ce cadre à cet expert-comptable. Chambre nationale de discipline près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ayant estimé qu'une telle divulgation caractérisait une violation du devoir de loyauté et du secret professionnel, au motif que la production de ces documents devant le juge judiciaire, en dehors de toute poursuite à l'encontre de l'expert-comptable concerné, dans un litige purement civil relatif au paiement d'honoraires, ne relevait pas d'un cas dans lequel l'expert-comptable est délié de l'obligation du secret professionnel. En statuant ainsi, alors que l'intéressé entendait, pour faire valoir ses droits devant le juge civil, s'appuyer sur ces documents pour établir la preuve de la réalité et de l'exigibilité de la créance qu'il détenait à l'encontre de son client, sans rechercher si le secret professionnel n'avait été levé que dans la mesure strictement nécessaire à la défense des droits de l'intéressé, la chambre nationale de discipline a entaché sa décision d'une erreur de droit.
(1) Rappr., s'agissant du secret médical, CE, 27 décembre 2021, Mme , n° 433620, T. pp. 677-884.