Conseil d'État
N° 447100
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 22 décembre 2022
01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Principe de laïcité - Légalité de l'exercice du droit de préemption pour la réalisation d'un équipement collectif à vocation cultuelle (1) - Conditions - 1) Décision prise dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité - 2) Absence d'aide directe ou indirecte à un culte.
1) Le principe constitutionnel de laïcité ne fait pas obstacle à ce qu'une décision de préemption soit prise, dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, en vue de permettre la réalisation d'un équipement collectif à vocation cultuelle. Une telle décision n'est pas par elle-même constitutive d'une aide à l'exercice d'un culte prohibé par les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. 2) En revanche, ces dispositions impliquent, sauf à ce que la collectivité se fonde sur des dispositions législatives dérogeant aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905, que la mise en oeuvre d'un tel projet soit effectuée dans des conditions qui excluent toute libéralité et, par suite, toute aide directe ou indirecte à un culte.
21 : Cultes-
Exercice du droit de préemption pour la réalisation d'un équipement collectif à vocation cultuelle (1) - Légalité au regard du principe de laïcité - Conditions - 1) Décision prise dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité - 2) Absence d'aide directe ou indirecte à un culte.
1) Le principe constitutionnel de laïcité ne fait pas obstacle à ce qu'une décision de préemption soit prise, dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, en vue de permettre la réalisation d'un équipement collectif à vocation cultuelle. Une telle décision n'est pas par elle-même constitutive d'une aide à l'exercice d'un culte prohibé par les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. 2) En revanche, ces dispositions impliquent, sauf à ce que la collectivité se fonde sur des dispositions législatives dérogeant aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905, que la mise en oeuvre d'un tel projet soit effectuée dans des conditions qui excluent toute libéralité et, par suite, toute aide directe ou indirecte à un culte.
68-02-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Préemption et réserves foncières- Droits de préemption-
Exercice du droit de préemption pour la réalisation d'un équipement collectif à vocation cultuelle (1) - Légalité au regard du principe de laïcité - Conditions - 1) Décision prise dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité - 2) Absence d'aide directe ou indirecte à un culte.
1) Le principe constitutionnel de laïcité ne fait pas obstacle à ce qu'une décision de préemption soit prise, dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, en vue de permettre la réalisation d'un équipement collectif à vocation cultuelle. Une telle décision n'est pas par elle-même constitutive d'une aide à l'exercice d'un culte prohibé par les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. 2) En revanche, ces dispositions impliquent, sauf à ce que la collectivité se fonde sur des dispositions législatives dérogeant aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905, que la mise en oeuvre d'un tel projet soit effectuée dans des conditions qui excluent toute libéralité et, par suite, toute aide directe ou indirecte à un culte.
(1) Rappr., sur la possibilité pour les collectivités territoriales de conclure des baux emphytéotiques administratifs en vue de la construction d'un édifice cultuel, CE, Assemblée, 19 juillet 2011, Mme , n° 320796, p. 395.
N° 447100
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 22 décembre 2022
01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Principe de laïcité - Légalité de l'exercice du droit de préemption pour la réalisation d'un équipement collectif à vocation cultuelle (1) - Conditions - 1) Décision prise dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité - 2) Absence d'aide directe ou indirecte à un culte.
1) Le principe constitutionnel de laïcité ne fait pas obstacle à ce qu'une décision de préemption soit prise, dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, en vue de permettre la réalisation d'un équipement collectif à vocation cultuelle. Une telle décision n'est pas par elle-même constitutive d'une aide à l'exercice d'un culte prohibé par les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. 2) En revanche, ces dispositions impliquent, sauf à ce que la collectivité se fonde sur des dispositions législatives dérogeant aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905, que la mise en oeuvre d'un tel projet soit effectuée dans des conditions qui excluent toute libéralité et, par suite, toute aide directe ou indirecte à un culte.
21 : Cultes-
Exercice du droit de préemption pour la réalisation d'un équipement collectif à vocation cultuelle (1) - Légalité au regard du principe de laïcité - Conditions - 1) Décision prise dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité - 2) Absence d'aide directe ou indirecte à un culte.
1) Le principe constitutionnel de laïcité ne fait pas obstacle à ce qu'une décision de préemption soit prise, dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, en vue de permettre la réalisation d'un équipement collectif à vocation cultuelle. Une telle décision n'est pas par elle-même constitutive d'une aide à l'exercice d'un culte prohibé par les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. 2) En revanche, ces dispositions impliquent, sauf à ce que la collectivité se fonde sur des dispositions législatives dérogeant aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905, que la mise en oeuvre d'un tel projet soit effectuée dans des conditions qui excluent toute libéralité et, par suite, toute aide directe ou indirecte à un culte.
68-02-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Préemption et réserves foncières- Droits de préemption-
Exercice du droit de préemption pour la réalisation d'un équipement collectif à vocation cultuelle (1) - Légalité au regard du principe de laïcité - Conditions - 1) Décision prise dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité - 2) Absence d'aide directe ou indirecte à un culte.
1) Le principe constitutionnel de laïcité ne fait pas obstacle à ce qu'une décision de préemption soit prise, dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, en vue de permettre la réalisation d'un équipement collectif à vocation cultuelle. Une telle décision n'est pas par elle-même constitutive d'une aide à l'exercice d'un culte prohibé par les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. 2) En revanche, ces dispositions impliquent, sauf à ce que la collectivité se fonde sur des dispositions législatives dérogeant aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905, que la mise en oeuvre d'un tel projet soit effectuée dans des conditions qui excluent toute libéralité et, par suite, toute aide directe ou indirecte à un culte.
(1) Rappr., sur la possibilité pour les collectivités territoriales de conclure des baux emphytéotiques administratifs en vue de la construction d'un édifice cultuel, CE, Assemblée, 19 juillet 2011, Mme , n° 320796, p. 395.