Conseil d'État
N° 462533
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 décembre 2022
19-04-01-02-03-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Détermination du revenu imposable- Revenus à la disposition-
Inclusion - Dividendes inscrits sur un compte courant d'associés bloqué par l'effet d'une convention de subordination antérieurement conclue par le contribuable.
Des dividendes dits préciputaires inscrits sur un compte courant d'associés bloqué par l'effet des stipulations d'une convention de subordination conclue, plusieurs années avant leur versement, entre, notamment, plusieurs banques, la société distributrice et ses associés doivent être regardés comme ayant été mis à la disposition de ces derniers, dès lors que, en dépit de l'antériorité de cette convention, l'indisponibilité de tels dividendes procède d'un acte de disposition de la part des contribuables.
N° 462533
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 décembre 2022
19-04-01-02-03-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Détermination du revenu imposable- Revenus à la disposition-
Inclusion - Dividendes inscrits sur un compte courant d'associés bloqué par l'effet d'une convention de subordination antérieurement conclue par le contribuable.
Des dividendes dits préciputaires inscrits sur un compte courant d'associés bloqué par l'effet des stipulations d'une convention de subordination conclue, plusieurs années avant leur versement, entre, notamment, plusieurs banques, la société distributrice et ses associés doivent être regardés comme ayant été mis à la disposition de ces derniers, dès lors que, en dépit de l'antériorité de cette convention, l'indisponibilité de tels dividendes procède d'un acte de disposition de la part des contribuables.