Conseil d'État
N° 454323
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 décembre 2022
30-02-05-01-04 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Universités- Conseils d'université-
Membre du conseil d'administration d'un EPCSCP - "Tiers privilégié" pour l'exercice d'un recours "Tarn-et-Garonne" (1) - Absence, en cette qualité.
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Outre le préfet, seuls peuvent engager une action contre un contrat même sans se prévaloir d'un intérêt lésé les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné par le contrat. Dès lors, un membre du conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) au sens de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, agissant en cette qualité, ne peut être regardé comme disposant de cette faculté.
39-08-01-03 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité- Recevabilité du recours de plein contentieux des tiers-
Recours "Tarn-et-Garonne" (1) - "Tiers privilégiés" - Exclusion - Membre du conseil d'administration d'un EPCSCP agissant en cette qualité.
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Outre le préfet, seuls peuvent engager une action contre un contrat même sans se prévaloir d'un intérêt lésé les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné par le contrat. Dès lors, un membre du conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) au sens de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, agissant en cette qualité, ne peut être regardé comme disposant de cette faculté.
54-01-04-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt- Intérêt lié à une qualité particulière-
"Tiers privilégiés" pour l'exercice d'un recours "Tarn-et-Garonne" (1) - Exclusion - Membre du conseil d'administration d'un EPCSCP agissant en cette qualité.
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Outre le préfet, seuls peuvent engager une action contre un contrat même sans se prévaloir d'un intérêt lésé les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné par le contrat. Dès lors, un membre du conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) au sens de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, agissant en cette qualité, ne peut être regardé comme disposant de cette faculté.
(1) Cf. CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, p. 70.
N° 454323
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 décembre 2022
30-02-05-01-04 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Universités- Conseils d'université-
Membre du conseil d'administration d'un EPCSCP - "Tiers privilégié" pour l'exercice d'un recours "Tarn-et-Garonne" (1) - Absence, en cette qualité.
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Outre le préfet, seuls peuvent engager une action contre un contrat même sans se prévaloir d'un intérêt lésé les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné par le contrat. Dès lors, un membre du conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) au sens de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, agissant en cette qualité, ne peut être regardé comme disposant de cette faculté.
39-08-01-03 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité- Recevabilité du recours de plein contentieux des tiers-
Recours "Tarn-et-Garonne" (1) - "Tiers privilégiés" - Exclusion - Membre du conseil d'administration d'un EPCSCP agissant en cette qualité.
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Outre le préfet, seuls peuvent engager une action contre un contrat même sans se prévaloir d'un intérêt lésé les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné par le contrat. Dès lors, un membre du conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) au sens de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, agissant en cette qualité, ne peut être regardé comme disposant de cette faculté.
54-01-04-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt- Intérêt lié à une qualité particulière-
"Tiers privilégiés" pour l'exercice d'un recours "Tarn-et-Garonne" (1) - Exclusion - Membre du conseil d'administration d'un EPCSCP agissant en cette qualité.
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Outre le préfet, seuls peuvent engager une action contre un contrat même sans se prévaloir d'un intérêt lésé les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné par le contrat. Dès lors, un membre du conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) au sens de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, agissant en cette qualité, ne peut être regardé comme disposant de cette faculté.
(1) Cf. CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, p. 70.