Conseil d'État
N° 443396
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 29 novembre 2022
01-03-01-06 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales- Instruction des demandes-
Demande de concours de la force publique par un huissier de justice pour l'exécution d'une décision d'expulsion - Modalités - Obligation, après le 31 décembre 2017, de recourir au téléservice dédié (art. L. 431-2 du CPCE) - Existence, à peine d'irrégularité de la demande.
Il résulte des articles L. 153-1, L. 153-2 et L. 431-2 du CPCE et du III de l'article 152 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 que, pour toute demande présentée après le 31 décembre 2017 par un huissier de justice en vue de l'exécution d'une décision de justice en matière d'expulsion, la requête de concours de la force publique doit, à peine d'irrégularité, être adressée par celui-ci au représentant de l'Etat dans le département en faisant usage du système d'information prévu par l'article L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE).
37-04-03 : Juridictions administratives et judiciaires- Magistrats et auxiliaires de la justice- Huissiers de justice-
Demande de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision d'expulsion - Modalités - Obligation, après le 31 décembre 2017, de recourir au téléservice dédié (art. L. 431-2 du CPCE) - Existence, à peine d'irrégularité de la demande.
Il résulte des articles L. 153-1, L. 153-2 et L. 431-2 du CPCE et du III de l'article 152 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 que, pour toute demande présentée après le 31 décembre 2017 par un huissier de justice en vue de l'exécution d'une décision de justice en matière d'expulsion, la requête de concours de la force publique doit, à peine d'irrégularité, être adressée par celui-ci au représentant de l'Etat dans le département en faisant usage du système d'information prévu par l'article L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE).
37-05-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Concours de la force publique-
Demande de concours de la force publique par un huissier de justice pour l'exécution d'une décision d'expulsion - Modalités - Obligation, après le 31 décembre 2017, de recourir au téléservice dédié (art. L. 431-2 du CPCE) - Existence, à peine d'irrégularité de la demande.
Il résulte des articles L. 153-1, L. 153-2 et L. 431-2 du CPCE et du III de l'article 152 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 que, pour toute demande présentée après le 31 décembre 2017 par un huissier de justice en vue de l'exécution d'une décision de justice en matière d'expulsion, la requête de concours de la force publique doit, à peine d'irrégularité, être adressée par celui-ci au représentant de l'Etat dans le département en faisant usage du système d'information prévu par l'article L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE).
49-02-03 : Police- Autorités détentrices des pouvoirs de police générale- Préfets-
Exécution d'une décision d'expulsion - Demande de concours de la force publique par un huissier de justice - Modalités - Obligation, après le 31 décembre 2017, de recourir au téléservice dédié (art. L. 431-2 du CPCE) - Existence, à peine d'irrégularité de la demande.
Il résulte des articles L. 153-1, L. 153-2 et L. 431-2 du CPCE et du III de l'article 152 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 que, pour toute demande présentée après le 31 décembre 2017 par un huissier de justice en vue de l'exécution d'une décision de justice en matière d'expulsion, la requête de concours de la force publique doit, à peine d'irrégularité, être adressée par celui-ci au représentant de l'Etat dans le département en faisant usage du système d'information prévu par l'article L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE).
60-02-03-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services de police- Services de l'Etat- Exécution des décisions de justice-
Demande de concours de la force publique par un huissier de justice pour l'exécution d'une décision d'expulsion - Modalités - Obligation, après le 31 décembre 2017, de recourir au téléservice dédié (art. L. 431-2 du CPCE) - Existence, à peine d'irrégularité de la demande.
Il résulte des articles L. 153-1, L. 153-2 et L. 431-2 du CPCE et du III de l'article 152 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 que, pour toute demande présentée après le 31 décembre 2017 par un huissier de justice en vue de l'exécution d'une décision de justice en matière d'expulsion, la requête de concours de la force publique doit, à peine d'irrégularité, être adressée par celui-ci au représentant de l'Etat dans le département en faisant usage du système d'information prévu par l'article L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE).
N° 443396
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 29 novembre 2022
01-03-01-06 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales- Instruction des demandes-
Demande de concours de la force publique par un huissier de justice pour l'exécution d'une décision d'expulsion - Modalités - Obligation, après le 31 décembre 2017, de recourir au téléservice dédié (art. L. 431-2 du CPCE) - Existence, à peine d'irrégularité de la demande.
Il résulte des articles L. 153-1, L. 153-2 et L. 431-2 du CPCE et du III de l'article 152 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 que, pour toute demande présentée après le 31 décembre 2017 par un huissier de justice en vue de l'exécution d'une décision de justice en matière d'expulsion, la requête de concours de la force publique doit, à peine d'irrégularité, être adressée par celui-ci au représentant de l'Etat dans le département en faisant usage du système d'information prévu par l'article L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE).
37-04-03 : Juridictions administratives et judiciaires- Magistrats et auxiliaires de la justice- Huissiers de justice-
Demande de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision d'expulsion - Modalités - Obligation, après le 31 décembre 2017, de recourir au téléservice dédié (art. L. 431-2 du CPCE) - Existence, à peine d'irrégularité de la demande.
Il résulte des articles L. 153-1, L. 153-2 et L. 431-2 du CPCE et du III de l'article 152 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 que, pour toute demande présentée après le 31 décembre 2017 par un huissier de justice en vue de l'exécution d'une décision de justice en matière d'expulsion, la requête de concours de la force publique doit, à peine d'irrégularité, être adressée par celui-ci au représentant de l'Etat dans le département en faisant usage du système d'information prévu par l'article L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE).
37-05-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Concours de la force publique-
Demande de concours de la force publique par un huissier de justice pour l'exécution d'une décision d'expulsion - Modalités - Obligation, après le 31 décembre 2017, de recourir au téléservice dédié (art. L. 431-2 du CPCE) - Existence, à peine d'irrégularité de la demande.
Il résulte des articles L. 153-1, L. 153-2 et L. 431-2 du CPCE et du III de l'article 152 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 que, pour toute demande présentée après le 31 décembre 2017 par un huissier de justice en vue de l'exécution d'une décision de justice en matière d'expulsion, la requête de concours de la force publique doit, à peine d'irrégularité, être adressée par celui-ci au représentant de l'Etat dans le département en faisant usage du système d'information prévu par l'article L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE).
49-02-03 : Police- Autorités détentrices des pouvoirs de police générale- Préfets-
Exécution d'une décision d'expulsion - Demande de concours de la force publique par un huissier de justice - Modalités - Obligation, après le 31 décembre 2017, de recourir au téléservice dédié (art. L. 431-2 du CPCE) - Existence, à peine d'irrégularité de la demande.
Il résulte des articles L. 153-1, L. 153-2 et L. 431-2 du CPCE et du III de l'article 152 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 que, pour toute demande présentée après le 31 décembre 2017 par un huissier de justice en vue de l'exécution d'une décision de justice en matière d'expulsion, la requête de concours de la force publique doit, à peine d'irrégularité, être adressée par celui-ci au représentant de l'Etat dans le département en faisant usage du système d'information prévu par l'article L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE).
60-02-03-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services de police- Services de l'Etat- Exécution des décisions de justice-
Demande de concours de la force publique par un huissier de justice pour l'exécution d'une décision d'expulsion - Modalités - Obligation, après le 31 décembre 2017, de recourir au téléservice dédié (art. L. 431-2 du CPCE) - Existence, à peine d'irrégularité de la demande.
Il résulte des articles L. 153-1, L. 153-2 et L. 431-2 du CPCE et du III de l'article 152 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 que, pour toute demande présentée après le 31 décembre 2017 par un huissier de justice en vue de l'exécution d'une décision de justice en matière d'expulsion, la requête de concours de la force publique doit, à peine d'irrégularité, être adressée par celui-ci au représentant de l'Etat dans le département en faisant usage du système d'information prévu par l'article L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE).