Conseil d'État
N° 449443
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 novembre 2022
68-03-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Procédure d'attribution- Demande de permis-
Contestation de la qualité de pétitionnaire habilité à déposer une demande de permis de construire incluant des aménagements sur le domaine public (art. R. 431-13 du code de l'urbanisme) - Office du juge - Obligation de rechercher l'existence d'une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'AOT du domaine public.
Il résulte de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme que, saisi d'un moyen tiré de ce que des pétitionnaires n'avaient pas qualité pour déposer une demande de permis de construire incluant des aménagements sur le domaine public, le juge administratif ne peut se fonder sur l'absence de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle concernée pour leur refuser cette qualité, mais doit uniquement rechercher si, à défaut de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle, le dossier joint à la demande comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public.
N° 449443
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 novembre 2022
68-03-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Procédure d'attribution- Demande de permis-
Contestation de la qualité de pétitionnaire habilité à déposer une demande de permis de construire incluant des aménagements sur le domaine public (art. R. 431-13 du code de l'urbanisme) - Office du juge - Obligation de rechercher l'existence d'une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'AOT du domaine public.
Il résulte de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme que, saisi d'un moyen tiré de ce que des pétitionnaires n'avaient pas qualité pour déposer une demande de permis de construire incluant des aménagements sur le domaine public, le juge administratif ne peut se fonder sur l'absence de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle concernée pour leur refuser cette qualité, mais doit uniquement rechercher si, à défaut de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle, le dossier joint à la demande comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public.