Conseil d'État
N° 442732
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 novembre 2022
29-035 : Energie- Energie éolienne-
Recours contre le refus d'autorisation d'exploiter un parc éolien - Office du juge - Obligation d'examiner d'office la possibilité de prononcer une annulation partielle - Absence.
S'il appartient au juge administratif, dans le cadre de son office de plein contentieux, de prononcer une annulation partielle de la décision de refus d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien qui lui est déférée lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens et qu'il constate que l'illégalité n'affecte qu'une partie divisible de celle-ci, le juge n'est pas tenu d'examiner d'office la possibilité de prononcer une annulation partielle d'une telle décision de refus.
54-07-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Pouvoirs du juge de plein contentieux-
Recours contre le refus d'autorisation d'exploiter un parc éolien - Office du juge -- Obligation d'examiner d'office la possibilité de prononcer une annulation partielle - Absence.
S'il appartient au juge administratif, dans le cadre de son office de plein contentieux, de prononcer une annulation partielle de la décision de refus d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien qui lui est déférée lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens et qu'il constate que l'illégalité n'affecte qu'une partie divisible de celle-ci, le juge n'est pas tenu d'examiner d'office la possibilité de prononcer une annulation partielle d'une telle décision de refus.
N° 442732
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 novembre 2022
29-035 : Energie- Energie éolienne-
Recours contre le refus d'autorisation d'exploiter un parc éolien - Office du juge - Obligation d'examiner d'office la possibilité de prononcer une annulation partielle - Absence.
S'il appartient au juge administratif, dans le cadre de son office de plein contentieux, de prononcer une annulation partielle de la décision de refus d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien qui lui est déférée lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens et qu'il constate que l'illégalité n'affecte qu'une partie divisible de celle-ci, le juge n'est pas tenu d'examiner d'office la possibilité de prononcer une annulation partielle d'une telle décision de refus.
54-07-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Pouvoirs du juge de plein contentieux-
Recours contre le refus d'autorisation d'exploiter un parc éolien - Office du juge -- Obligation d'examiner d'office la possibilité de prononcer une annulation partielle - Absence.
S'il appartient au juge administratif, dans le cadre de son office de plein contentieux, de prononcer une annulation partielle de la décision de refus d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien qui lui est déférée lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens et qu'il constate que l'illégalité n'affecte qu'une partie divisible de celle-ci, le juge n'est pas tenu d'examiner d'office la possibilité de prononcer une annulation partielle d'une telle décision de refus.