Conseil d'État
N° 441184
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 novembre 2022
68-01-01-02-02-07 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives-
Majoration du volume constructible pour la construction de logements sociaux (art. L. 151-28 du code de l'urbanisme) - PLU autorisant une majoration de 30 % - Portée - Règles relatives au gabarit - Possibilité de dépasser la limite fixée en valeur absolue par le règlement du PLU - Absence.
Disposition du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) autorisant la majoration du volume constructible pour la construction de logements sociaux dans certains secteurs dans une limite de 30%. Majoration applicable à chacune des règles concernées de hauteur, d'emprise et de gabarit. Lorsqu'est en cause la règle de gabarit, définie par le règlement du PLU comme la règle de distance des constructions par rapport, notamment, aux limites séparatives, cette majoration permet notamment, pour une distance à la limite séparative donnée, d'augmenter d'un coefficient de 1,3 la hauteur du bâtiment autorisée par la règle de distance aux limites séparatives ou, pour une hauteur donnée, de réduire la distance aux limites séparatives exigée par le règlement du PLU d'un coefficient de 1,3. Cette hauteur ou cette distance ainsi calculée ne saurait, toutefois, être augmentée ou réduite au-delà ou en-deçà de la limite fixée en valeur absolue par le règlement du PLU.
N° 441184
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 novembre 2022
68-01-01-02-02-07 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives-
Majoration du volume constructible pour la construction de logements sociaux (art. L. 151-28 du code de l'urbanisme) - PLU autorisant une majoration de 30 % - Portée - Règles relatives au gabarit - Possibilité de dépasser la limite fixée en valeur absolue par le règlement du PLU - Absence.
Disposition du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) autorisant la majoration du volume constructible pour la construction de logements sociaux dans certains secteurs dans une limite de 30%. Majoration applicable à chacune des règles concernées de hauteur, d'emprise et de gabarit. Lorsqu'est en cause la règle de gabarit, définie par le règlement du PLU comme la règle de distance des constructions par rapport, notamment, aux limites séparatives, cette majoration permet notamment, pour une distance à la limite séparative donnée, d'augmenter d'un coefficient de 1,3 la hauteur du bâtiment autorisée par la règle de distance aux limites séparatives ou, pour une hauteur donnée, de réduire la distance aux limites séparatives exigée par le règlement du PLU d'un coefficient de 1,3. Cette hauteur ou cette distance ainsi calculée ne saurait, toutefois, être augmentée ou réduite au-delà ou en-deçà de la limite fixée en valeur absolue par le règlement du PLU.