Conseil d'État
N° 440628
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 novembre 2022
15-05-09 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Énergie-
Energie éolienne - Procédure d'amélioration de l'offre du candidat (III de l'art. 58 de la loi du 10 août 2018) - Atteinte, par elle-même, aux principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats - Absence.
La procédure d'amélioration de l'offre du candidat créée par le III de l'article 58 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, qui intervient en aval de l'appel d'offres permettant de départager les candidats selon une procédure objective, transparente et non discriminatoire ne porte par elle-même aucune atteinte aux principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats énoncés par l'article 8 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et repris à l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie.
29-035 : Energie- Energie éolienne-
Procédure d'amélioration de l'offre du candidat (III de l'art. 58 de la loi du 10 août 2018) - Atteinte, par elle-même, aux principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats - Absence.
La procédure d'amélioration de l'offre du candidat créée par le III de l'article 58 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, qui intervient en aval de l'appel d'offres permettant de départager les candidats selon une procédure objective, transparente et non discriminatoire ne porte par elle-même aucune atteinte aux principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats énoncés par l'article 8 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et repris à l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie.
N° 440628
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 novembre 2022
15-05-09 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Énergie-
Energie éolienne - Procédure d'amélioration de l'offre du candidat (III de l'art. 58 de la loi du 10 août 2018) - Atteinte, par elle-même, aux principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats - Absence.
La procédure d'amélioration de l'offre du candidat créée par le III de l'article 58 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, qui intervient en aval de l'appel d'offres permettant de départager les candidats selon une procédure objective, transparente et non discriminatoire ne porte par elle-même aucune atteinte aux principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats énoncés par l'article 8 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et repris à l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie.
29-035 : Energie- Energie éolienne-
Procédure d'amélioration de l'offre du candidat (III de l'art. 58 de la loi du 10 août 2018) - Atteinte, par elle-même, aux principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats - Absence.
La procédure d'amélioration de l'offre du candidat créée par le III de l'article 58 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, qui intervient en aval de l'appel d'offres permettant de départager les candidats selon une procédure objective, transparente et non discriminatoire ne porte par elle-même aucune atteinte aux principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats énoncés par l'article 8 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et repris à l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie.