Conseil d'État
N° 462720
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 novembre 2022
14-02-01-05-03 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Aménagement commercial- Règles de fond-
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale (art. L. 752-1 du code de commerce) - Surface de vente (art. 3 de la loi du 13 juillet 1972) - Notion - Espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats - Inclusion - Sas d'entrée d'un magasin (1) (2).
Un sas d'entrée affecté à la circulation de la clientèle, a, en dépit du fait qu'il n'accueille aucune marchandise, vocation à permettre aux clients de l'établissement de bénéficier de ses prestations commerciales. Cet espace doit, au sens de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 être regardé comme affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats. Il doit ainsi être intégré à la surface de vente retenue pour la détermination des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
19-03-06 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes ou redevances locales diverses-
TASCOM - Surface de vente des magasins (art. 3 de la loi du 13 juillet 1972) - Notion - Espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats - Inclusion - Sas d'entrée d'un magasin (1) (2).
Un sas d'entrée affecté à la circulation de la clientèle, a, en dépit du fait qu'il n'accueille aucune marchandise, vocation à permettre aux clients de l'établissement de bénéficier de ses prestations commerciales. Cet espace doit, au sens de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, être regardé comme affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats. Il doit ainsi être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
(1) Ab. jur. CE, 6 juin 2018, Société Hurtevent LC, n° 405608, T. pp. 588-589-869. (2) Comp., s'agissant des allées de circulation desservant les commerces indépendants d'une galerie marchande, CE, Section, 18 mai 1979, Société civile immobilière "les Mouettes" et autres, n°s 07418 08800 09130, p. 219.
N° 462720
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 novembre 2022
14-02-01-05-03 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Aménagement commercial- Règles de fond-
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale (art. L. 752-1 du code de commerce) - Surface de vente (art. 3 de la loi du 13 juillet 1972) - Notion - Espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats - Inclusion - Sas d'entrée d'un magasin (1) (2).
Un sas d'entrée affecté à la circulation de la clientèle, a, en dépit du fait qu'il n'accueille aucune marchandise, vocation à permettre aux clients de l'établissement de bénéficier de ses prestations commerciales. Cet espace doit, au sens de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 être regardé comme affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats. Il doit ainsi être intégré à la surface de vente retenue pour la détermination des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
19-03-06 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes ou redevances locales diverses-
TASCOM - Surface de vente des magasins (art. 3 de la loi du 13 juillet 1972) - Notion - Espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats - Inclusion - Sas d'entrée d'un magasin (1) (2).
Un sas d'entrée affecté à la circulation de la clientèle, a, en dépit du fait qu'il n'accueille aucune marchandise, vocation à permettre aux clients de l'établissement de bénéficier de ses prestations commerciales. Cet espace doit, au sens de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, être regardé comme affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats. Il doit ainsi être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
(1) Ab. jur. CE, 6 juin 2018, Société Hurtevent LC, n° 405608, T. pp. 588-589-869. (2) Comp., s'agissant des allées de circulation desservant les commerces indépendants d'une galerie marchande, CE, Section, 18 mai 1979, Société civile immobilière "les Mouettes" et autres, n°s 07418 08800 09130, p. 219.