Conseil d'État
N° 441387
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 15 novembre 2022
26-03-10 : Droits civils et individuels- Libertés publiques et libertés de la personne- Secret de la vie privée-
Secret médical (art. L. 1110-4 du CSP) - Partage d'informations entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins - Obligation de recueillir le consentement de l'intéressé - Existence (1).
Il résulte de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique (CSP) que le partage d'informations couvertes par le secret médical et nécessaires à la prise en charge d'une personne, entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins, requiert le consentement préalable de cette personne, ce à quoi l'article 275 du code de procédure civile (CPC) ne permet pas, en tout état de cause, de déroger.
55-03-01-02 : Professions, charges et offices- Conditions d'exercice des professions- Médecins- Règles diverses s'imposant aux médecins dans l'exercice de leur profession-
Secret médical (art. L. 1110-4 du CSP) - Partage d'informations entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins - Obligation de recueillir le consentement de l'intéressé - Existence (1).
Il résulte de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique (CSP) que le partage d'informations couvertes par le secret médical et nécessaires à la prise en charge d'une personne, entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins, requiert le consentement préalable de cette personne, ce à quoi l'article 275 du code de procédure civile (CPC) ne permet pas, en tout état de cause, de déroger.
(1) Cf., s'agissant de l'opposabilité du secret médical au partage d'informations entre autorités médicales, CE, 26 juillet 1996, Syndicat des médecins d'Aix et région, n° 160557, p. 306. Rappr., s'agissant de la délivrance par un médecin à un tiers d'un certificat dans lequel il fait état d'éléments relatifs à l'état de santé d'un patient, CE, 15 décembre 2010, M. , n° 330314, T. pp. 768-957 ; s'agissant de la transmission par un médecin de l'analyse du dossier médical d'un patient à l'avocat de ce dernier sans son autorisation, CE, 18 juillet 2018, M. , n° 406470, T. p. 881 ; Cass. civ. 1ère, 15 juin 2004, n° 01-02338, Bull. civ. I, n° 171 ; Cass. civ. 1ère, 7 décembre 2004, n° 02-12.539, Bull. civ. I, n° 306.
N° 441387
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 15 novembre 2022
26-03-10 : Droits civils et individuels- Libertés publiques et libertés de la personne- Secret de la vie privée-
Secret médical (art. L. 1110-4 du CSP) - Partage d'informations entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins - Obligation de recueillir le consentement de l'intéressé - Existence (1).
Il résulte de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique (CSP) que le partage d'informations couvertes par le secret médical et nécessaires à la prise en charge d'une personne, entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins, requiert le consentement préalable de cette personne, ce à quoi l'article 275 du code de procédure civile (CPC) ne permet pas, en tout état de cause, de déroger.
55-03-01-02 : Professions, charges et offices- Conditions d'exercice des professions- Médecins- Règles diverses s'imposant aux médecins dans l'exercice de leur profession-
Secret médical (art. L. 1110-4 du CSP) - Partage d'informations entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins - Obligation de recueillir le consentement de l'intéressé - Existence (1).
Il résulte de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique (CSP) que le partage d'informations couvertes par le secret médical et nécessaires à la prise en charge d'une personne, entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins, requiert le consentement préalable de cette personne, ce à quoi l'article 275 du code de procédure civile (CPC) ne permet pas, en tout état de cause, de déroger.
(1) Cf., s'agissant de l'opposabilité du secret médical au partage d'informations entre autorités médicales, CE, 26 juillet 1996, Syndicat des médecins d'Aix et région, n° 160557, p. 306. Rappr., s'agissant de la délivrance par un médecin à un tiers d'un certificat dans lequel il fait état d'éléments relatifs à l'état de santé d'un patient, CE, 15 décembre 2010, M. , n° 330314, T. pp. 768-957 ; s'agissant de la transmission par un médecin de l'analyse du dossier médical d'un patient à l'avocat de ce dernier sans son autorisation, CE, 18 juillet 2018, M. , n° 406470, T. p. 881 ; Cass. civ. 1ère, 15 juin 2004, n° 01-02338, Bull. civ. I, n° 171 ; Cass. civ. 1ère, 7 décembre 2004, n° 02-12.539, Bull. civ. I, n° 306.