Conseil d'État
N° 460787
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 7 novembre 2022
04-02-03-02 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Aide sociale aux personnes âgées- Placement-
Ressources prises en compte pour calculer la participation d'un bénéficiaire de l'APA hébergé dans un établissement - Revenu déclaré de l'année de référence mentionné sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition (art. R. 232-5 du CASF) - Notion.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 132-1, du I de l'article L. 232-8 et du I de l'article R. 232-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le revenu déclaré de l'année de référence mentionné sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, pris en compte pour l'appréciation des ressources en vue du calcul de la participation d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) hébergé dans un établissement, doit s'entendre comme correspondant à la somme arithmétique des revenus catégoriels tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu (IR), avant toute déduction ou tout abattement.
N° 460787
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 7 novembre 2022
04-02-03-02 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Aide sociale aux personnes âgées- Placement-
Ressources prises en compte pour calculer la participation d'un bénéficiaire de l'APA hébergé dans un établissement - Revenu déclaré de l'année de référence mentionné sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition (art. R. 232-5 du CASF) - Notion.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 132-1, du I de l'article L. 232-8 et du I de l'article R. 232-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le revenu déclaré de l'année de référence mentionné sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, pris en compte pour l'appréciation des ressources en vue du calcul de la participation d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) hébergé dans un établissement, doit s'entendre comme correspondant à la somme arithmétique des revenus catégoriels tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu (IR), avant toute déduction ou tout abattement.