Conseil d'État
N° 464479
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 novembre 2022
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Interdiction de soumissionner (art. L. 2141-4 du CCP) - Exclusion - Personne condamnée à une peine d'exclusion des marchés par un jugement non exécutoire.
Il résulte de la combinaison des articles L. 2141-4 du code de la commande publique (CCP) et 506 du code de procédure pénale (CPP) qu'une personne dont le jugement l'ayant condamnée à une peine d'exclusion des marchés n'est pas exécutoire en raison de l'appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché.
39-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Qualité pour contracter-
Interdiction de soumissionner (art. L. 2141-4 du CCP) - Exclusion - Personne condamnée à une peine d'exclusion des marchés par un jugement non exécutoire.
Il résulte de la combinaison des articles L. 2141-4 du code de la commande publique (CCP) et 506 du code de procédure pénale (CPP) qu'une personne dont le jugement l'ayant condamnée à une peine d'exclusion des marchés n'est pas exécutoire en raison de l'appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché.
59-01-02-03 : Répression- Domaine de la répression pénale- Droit pénal- Peines-
Peine d'exclusion des marchés prononcée par un jugement non exécutoire - Effet - Interdiction de soumissionner à une procédure de passation d'un marché public (art. L. 2141-4 du CCP) - Absence.
Il résulte de la combinaison des articles L. 2141-4 du code de la commande publique (CCP) et 506 du code de procédure pénale (CPP) qu'une personne dont le jugement l'ayant condamnée à une peine d'exclusion des marchés n'est pas exécutoire en raison de l'appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché.
N° 464479
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 novembre 2022
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Interdiction de soumissionner (art. L. 2141-4 du CCP) - Exclusion - Personne condamnée à une peine d'exclusion des marchés par un jugement non exécutoire.
Il résulte de la combinaison des articles L. 2141-4 du code de la commande publique (CCP) et 506 du code de procédure pénale (CPP) qu'une personne dont le jugement l'ayant condamnée à une peine d'exclusion des marchés n'est pas exécutoire en raison de l'appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché.
39-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Qualité pour contracter-
Interdiction de soumissionner (art. L. 2141-4 du CCP) - Exclusion - Personne condamnée à une peine d'exclusion des marchés par un jugement non exécutoire.
Il résulte de la combinaison des articles L. 2141-4 du code de la commande publique (CCP) et 506 du code de procédure pénale (CPP) qu'une personne dont le jugement l'ayant condamnée à une peine d'exclusion des marchés n'est pas exécutoire en raison de l'appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché.
59-01-02-03 : Répression- Domaine de la répression pénale- Droit pénal- Peines-
Peine d'exclusion des marchés prononcée par un jugement non exécutoire - Effet - Interdiction de soumissionner à une procédure de passation d'un marché public (art. L. 2141-4 du CCP) - Absence.
Il résulte de la combinaison des articles L. 2141-4 du code de la commande publique (CCP) et 506 du code de procédure pénale (CPP) qu'une personne dont le jugement l'ayant condamnée à une peine d'exclusion des marchés n'est pas exécutoire en raison de l'appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché.