Conseil d'État
N° 444948
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 31 octobre 2022
01-03-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales-
Article 2 de la Constitution - 1) Champ d'application - Inclusion - Personnes morales de droit public et de droit privé exerçant une mission de service public (1) - 2) Conséquence - Obligation de rédaction en français des documents administratifs (2).
1) Il résulte du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 en vertu duquel « La langue de la République est le français » que l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public. 2) Les documents administratifs doivent par suite être rédigés en langue française.
01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Article 2 de la Constitution - 1) Champ d'application - Inclusion - Personnes morales de droit public et de droit privé exerçant une mission de service public (1) - 2) Conséquence - Obligation de rédaction en français des documents administratifs (2).
1) Il résulte du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 en vertu duquel « La langue de la République est le français » que l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public. 2) Les documents administratifs doivent par suite être rédigés en langue française.
(1) Rappr., s'agissant de l'obligation d'usage du français par les personnes morales de droit public et les personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public, Cons. const., 9 avril 1996, Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, n° 96-373 DC. (2) Rappr., sur l'obligation d'usage de la langue française pour la rédaction des jugements, CE, 1er avril 2022, Société Amaya Service Limited, n° 450613, à mentionner aux Tables.
N° 444948
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 31 octobre 2022
01-03-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales-
Article 2 de la Constitution - 1) Champ d'application - Inclusion - Personnes morales de droit public et de droit privé exerçant une mission de service public (1) - 2) Conséquence - Obligation de rédaction en français des documents administratifs (2).
1) Il résulte du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 en vertu duquel « La langue de la République est le français » que l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public. 2) Les documents administratifs doivent par suite être rédigés en langue française.
01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Article 2 de la Constitution - 1) Champ d'application - Inclusion - Personnes morales de droit public et de droit privé exerçant une mission de service public (1) - 2) Conséquence - Obligation de rédaction en français des documents administratifs (2).
1) Il résulte du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 en vertu duquel « La langue de la République est le français » que l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public. 2) Les documents administratifs doivent par suite être rédigés en langue française.
(1) Rappr., s'agissant de l'obligation d'usage du français par les personnes morales de droit public et les personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public, Cons. const., 9 avril 1996, Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, n° 96-373 DC. (2) Rappr., sur l'obligation d'usage de la langue française pour la rédaction des jugements, CE, 1er avril 2022, Société Amaya Service Limited, n° 450613, à mentionner aux Tables.