Conseil d'État
N° 443869
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 octobre 2022
19-04-02-01-08-01-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Calcul de l'impôt- Crédits d'impôt- Crédit d'impôt recherche-
Dépenses éligibles - Inclusion - 1) Dépenses de personnels directement et exclusivement affectés à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique - 2) a) Dépenses de personnels affectés à des recherches juridiques - Conditions - b) Illustration - Exclusion - Dépenses exposées au titre d'une salariée doctorante en droit effectuant des recherches de thèse sur les particularités de la procédure de divorce.
1) Il résulte du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) et des articles 49 septies F et 49 septies G de l'annexe III du CGI qu'ouvrent droit au crédit d'impôt recherche (CIR) les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. 2) a) Si les recherches menées dans le domaine du droit ne sauraient par principe en être exclues, les recherches de nature juridique effectuées par un salarié au sein d'une société d'avocats, qui ont pour objet d'identifier les dispositions juridiques applicables et d'analyser une pratique juridique existante dans un domaine, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de ce crédit d'impôt à raison des dépenses de personnel y afférentes. b) Les dépenses de personnel exposées au titre d'une salariée doctorante en droit effectuant au sein d'une société d'avocat des recherches de thèse sur les particularités de la procédure de divorce ne peuvent ouvrir droit au CIR.
N° 443869
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 octobre 2022
19-04-02-01-08-01-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Calcul de l'impôt- Crédits d'impôt- Crédit d'impôt recherche-
Dépenses éligibles - Inclusion - 1) Dépenses de personnels directement et exclusivement affectés à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique - 2) a) Dépenses de personnels affectés à des recherches juridiques - Conditions - b) Illustration - Exclusion - Dépenses exposées au titre d'une salariée doctorante en droit effectuant des recherches de thèse sur les particularités de la procédure de divorce.
1) Il résulte du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) et des articles 49 septies F et 49 septies G de l'annexe III du CGI qu'ouvrent droit au crédit d'impôt recherche (CIR) les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. 2) a) Si les recherches menées dans le domaine du droit ne sauraient par principe en être exclues, les recherches de nature juridique effectuées par un salarié au sein d'une société d'avocats, qui ont pour objet d'identifier les dispositions juridiques applicables et d'analyser une pratique juridique existante dans un domaine, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de ce crédit d'impôt à raison des dépenses de personnel y afférentes. b) Les dépenses de personnel exposées au titre d'une salariée doctorante en droit effectuant au sein d'une société d'avocat des recherches de thèse sur les particularités de la procédure de divorce ne peuvent ouvrir droit au CIR.