Conseil d'État
N° 465977
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 10 octobre 2022
54-10-05-04-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition non remplie-
Grief d'incompétence négative - Opérance - Conditions - Dispositions critiquées résultant d'une loi promulguée - Existence - Grief contestant les insuffisances du dispositif instauré par la loi - Existence (1).
S'il incombe au législateur, lorsqu'il adopte des dispositions, d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34, le grief tiré de son incompétence négative ne peut être utilement soulevé à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu'à l'encontre de dispositions résultant d'une loi promulguée et à la condition de contester les insuffisances du dispositif qu'elles ont instaurées, la QPC étant destinée à saisir le Conseil constitutionnel de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de dispositions législatives applicables et non à contraindre le législateur de légiférer sur un autre sujet que celui traité par les dispositions de la loi contestée.
(1) Cf. CE, 12 février 2021, M. , n° 440401, T. p. 879. Rappr. Cons. Const., 28 décembre 2018, n° 2018-777 DC, pt. 73.
N° 465977
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 10 octobre 2022
54-10-05-04-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition non remplie-
Grief d'incompétence négative - Opérance - Conditions - Dispositions critiquées résultant d'une loi promulguée - Existence - Grief contestant les insuffisances du dispositif instauré par la loi - Existence (1).
S'il incombe au législateur, lorsqu'il adopte des dispositions, d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34, le grief tiré de son incompétence négative ne peut être utilement soulevé à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu'à l'encontre de dispositions résultant d'une loi promulguée et à la condition de contester les insuffisances du dispositif qu'elles ont instaurées, la QPC étant destinée à saisir le Conseil constitutionnel de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de dispositions législatives applicables et non à contraindre le législateur de légiférer sur un autre sujet que celui traité par les dispositions de la loi contestée.
(1) Cf. CE, 12 février 2021, M. , n° 440401, T. p. 879. Rappr. Cons. Const., 28 décembre 2018, n° 2018-777 DC, pt. 73.