Conseil d'État
N° 451530
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 10 octobre 2022
68-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire-
Régularisation d'un vice affectant l'autorisation d'urbanisme initiale par une autorisation modificative - 1) Conditions - a) Respect des règles de fond, des exigences de forme ou exécution préalable régulière de la ou des formalités omises (1) - b) Modification entretemps de la règle antérieurement méconnue (2) - c) Règle n'étant plus méconnue du fait d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce - 2) Conséquence - Moyens tirés de la méconnaissance par le permis initial des irrégularités ainsi régularisées - Moyens inopérants (1)
1) a) Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. b) Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou c) si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l'effet d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce. 2) Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation initiale.
(1) CE, 2 février 2004, SCI La Fontaine de Villiers, n° 238315, T. p. 914. (2) Cf. CE, 7 mars 2018, Mme Bloch, n°s 404079 404080, p. 65.
N° 451530
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 10 octobre 2022
68-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire-
Régularisation d'un vice affectant l'autorisation d'urbanisme initiale par une autorisation modificative - 1) Conditions - a) Respect des règles de fond, des exigences de forme ou exécution préalable régulière de la ou des formalités omises (1) - b) Modification entretemps de la règle antérieurement méconnue (2) - c) Règle n'étant plus méconnue du fait d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce - 2) Conséquence - Moyens tirés de la méconnaissance par le permis initial des irrégularités ainsi régularisées - Moyens inopérants (1)
1) a) Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. b) Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou c) si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l'effet d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce. 2) Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation initiale.
(1) CE, 2 février 2004, SCI La Fontaine de Villiers, n° 238315, T. p. 914. (2) Cf. CE, 7 mars 2018, Mme Bloch, n°s 404079 404080, p. 65.