Conseil d'État
N° 455364
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 septembre 2022
135-02-04-03-02 : Collectivités territoriales- Commune- Finances communales- Recettes- Impôts locaux (voir : Contributions et taxes)-
TEOM - 1) Procédure devant le juge de l'impôt - Recevabilité d'une intervention de la personne publique en ayant fixé le taux - Existence (1) - 2) Dépenses susceptibles d'être couvertes par la TEOM - Exclusion - Attributions de compensation (1° du V de l'art. 1609 nonies C du CGI).
1) Il résulte de la nature et de l'objet du contentieux que la personne publique ayant fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) justifie d'un intérêt de nature à la rendre recevable à intervenir devant le juge de l'impôt, saisi d'une demande de décharge de cette taxe, compte tenu de la particularité des litiges en matière de TEOM. 2) Les attributions de compensation versées par un établissement de coopération intercommunale (EPCI) à ses communes membres en vertu du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), lorsque les ressources de ces communes qui étaient liées aux charges qui ont été transférées à l'établissement étaient excédentaires l'année précédant le transfert, ne sont pas, eu égard à leur objet, au nombre des dépenses susceptibles d'être couvertes par la TEOM.
19-03-05-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes assimilées- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères-
1) Procédure devant le juge de l'impôt - Recevabilité d'une intervention de la personne publique ayant fixé le taux de la TEOM - Existence (1) - 2) Dépenses susceptibles d'être couvertes par la TEOM - Exclusion - Attributions de compensation (1° du V de l'art. 1609 nonies C du CGI).
1) Il résulte de la nature et de l'objet du contentieux que la personne publique ayant fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) justifie d'un intérêt de nature à la rendre recevable à intervenir devant le juge de l'impôt, saisi d'une demande de décharge de cette taxe, compte tenu de la particularité des litiges en matière de TEOM. 2) Les attributions de compensation versées par un établissement de coopération intercommunale (EPCI) à ses communes membres en vertu du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), lorsque les ressources de ces communes qui étaient liées aux charges qui ont été transférées à l'établissement étaient excédentaires l'année précédant le transfert, ne sont pas, eu égard à leur objet, au nombre des dépenses susceptibles d'être couvertes par la TEOM.
54-05-03-01 : Procédure- Incidents- Intervention- Recevabilité-
Existence - Personne publique ayant fixé le taux de la TEOM, dans un litige relatif à celle-ci devant le juge de l'impôt (1).
Il résulte de la nature et de l'objet du contentieux que la personne publique ayant fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) justifie d'un intérêt de nature à la rendre recevable à intervenir devant le juge de l'impôt, saisi d'une demande de décharge de cette taxe, compte tenu de la particularité des litiges en matière de TEOM.
(1) Cf., sur les principes généraux de recevabilité des interventions, CE, Section, 25 juillet 2013, Office français de protection des réfugiés et apatrides c/ Mme , n° 350661, p. 224.
N° 455364
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 septembre 2022
135-02-04-03-02 : Collectivités territoriales- Commune- Finances communales- Recettes- Impôts locaux (voir : Contributions et taxes)-
TEOM - 1) Procédure devant le juge de l'impôt - Recevabilité d'une intervention de la personne publique en ayant fixé le taux - Existence (1) - 2) Dépenses susceptibles d'être couvertes par la TEOM - Exclusion - Attributions de compensation (1° du V de l'art. 1609 nonies C du CGI).
1) Il résulte de la nature et de l'objet du contentieux que la personne publique ayant fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) justifie d'un intérêt de nature à la rendre recevable à intervenir devant le juge de l'impôt, saisi d'une demande de décharge de cette taxe, compte tenu de la particularité des litiges en matière de TEOM. 2) Les attributions de compensation versées par un établissement de coopération intercommunale (EPCI) à ses communes membres en vertu du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), lorsque les ressources de ces communes qui étaient liées aux charges qui ont été transférées à l'établissement étaient excédentaires l'année précédant le transfert, ne sont pas, eu égard à leur objet, au nombre des dépenses susceptibles d'être couvertes par la TEOM.
19-03-05-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes assimilées- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères-
1) Procédure devant le juge de l'impôt - Recevabilité d'une intervention de la personne publique ayant fixé le taux de la TEOM - Existence (1) - 2) Dépenses susceptibles d'être couvertes par la TEOM - Exclusion - Attributions de compensation (1° du V de l'art. 1609 nonies C du CGI).
1) Il résulte de la nature et de l'objet du contentieux que la personne publique ayant fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) justifie d'un intérêt de nature à la rendre recevable à intervenir devant le juge de l'impôt, saisi d'une demande de décharge de cette taxe, compte tenu de la particularité des litiges en matière de TEOM. 2) Les attributions de compensation versées par un établissement de coopération intercommunale (EPCI) à ses communes membres en vertu du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), lorsque les ressources de ces communes qui étaient liées aux charges qui ont été transférées à l'établissement étaient excédentaires l'année précédant le transfert, ne sont pas, eu égard à leur objet, au nombre des dépenses susceptibles d'être couvertes par la TEOM.
54-05-03-01 : Procédure- Incidents- Intervention- Recevabilité-
Existence - Personne publique ayant fixé le taux de la TEOM, dans un litige relatif à celle-ci devant le juge de l'impôt (1).
Il résulte de la nature et de l'objet du contentieux que la personne publique ayant fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) justifie d'un intérêt de nature à la rendre recevable à intervenir devant le juge de l'impôt, saisi d'une demande de décharge de cette taxe, compte tenu de la particularité des litiges en matière de TEOM.
(1) Cf., sur les principes généraux de recevabilité des interventions, CE, Section, 25 juillet 2013, Office français de protection des réfugiés et apatrides c/ Mme , n° 350661, p. 224.